Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
Licence. Par exemple, vous ne pouvez pas imposer de frais de
FR
licence, redevance, ni d'autre contrepartie financière nécessaire
à l'exercice des droits accordés par cette Licence ; et vous ne
pouvez engager une quelconque instance judiciaire (y compris
une demande connexe ou reconventionnelle dans un procès)
en alléguant qu'une quelconque revendication de brevet est
contrefaite par la réalisation, l'utilisation, la vente, l'offre de vente,
ou l'importation du Programme ou d'une quelconque partie de
celui-ci.
11. Brevets.
Un « contributeur » est un titulaire de droits qui autorise par
cette Licence l'utilisation du Programme ou d'une création
sur laquelle le Programme est basé. La création ainsi licenciée
est appelée la « version contributive » du contributeur. Les
« revendications essentielles de brevet » du contributeur sont
toutes les revendications de brevets détenus ou contrôlés par
le contributeur, qu'elles soient déjà acquises ou qu'elles soient
acquises subséquemment, qui pourraient être enfreintes par
un quelconque mode, permis par cette Licence, de réalisation,
d'utilisation ou de vente de sa version contributive, mais n'incluent
pas les revendications qui seraient contrefaites seulement
comme conséquence d'une modification ultérieure de la version
contributive. Pour les besoins de cette définition, le « contrôle »
inclut le droit de concéder des sous-licences de brevets d'une
manière qui soit en accord avec les obligations de cette Licence.
Chaque contributeur vous accorde une licence de brevet non
exclusive, mondiale et gratuite, sur les revendications essentielles
de brevet du contributeur pour réaliser, utiliser, vendre,
commercialiser, importer et par ailleurs pour exécuter, modifier
et propager les contenus de sa version contributive. Dans les
trois paragraphes suivants, une « licence de brevet » désigne tout
accord ou engagement exprès, quelle que soit sa dénomination,
de ne pas se prévaloir d'un brevet (comme une permission
expresse d'exercer un brevet ou un accord de ne pas poursuivre
pour violation de brevet). « Accorder » une telle licence de brevet
à une partie signifie conclure un tel accord ou engagement de ne
100
Publicité
