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9.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET
RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS
POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE CE
SOIT (NOTAMMENT TOUS LES DOMMAGES SUS-
MENTIONNÉS ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS
ET LES DOMMAGES DE DROIT), L'ENTIÈRE RES-
PONSABILITÉ DE GIGASET NAM, DU VENDEUR ET
DE LEURS FOURNISSEURS EN VERTU DE TOUTE
DISPOSITION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR LES DOMMA-
GES ÉNONCÉS PRÉCÉDEMMENT (SAUF POUR
TOUT RECOURS QUANT À LA RÉPARATION OU AU
REMPLACEMENT CHOISI PAR GIGASET NAM, LE
VENDEUR OU LE FOURNISSEUR EN CE QUI A TRAIT
À TOUT BRIS DE LA GARANTIE LIMITÉE) SERONT
LIMITÉS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ
POUR LE PRODUIT, OU CINQ DOLLARS (5,00 USD/
CAD), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES
LIMITATIONS, EXCLUSIONS OU DÉCLARATIONS DE
DÉSISTEMENT DEVRONT S'APPLIQUER DANS LA
MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION
APPLICABLE, MÊME DANS LE CAS OÙ UN
RECOURS MANQUE SON OBJECTIF
FONDAMENTAL.
10. DROIT APPLICABLE
Si ce Produit a été acheté aux États-Unis
d'Amérique, la présente garantie limitée sera régie
par la législation du Texas; elle exclut la Conven-
tion des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises.
Si ce Produit a été acheté au Canada, la présente
garantie restreinte sera régie par les lois de la pro-
vince de l'Ontario et par les lois fédérales du
Canada ici applicables; la présente garantie exclut
la Loi sur la Convention relative aux contrats de
vente internationale de marchandises.
Pour en savoir davantage sur les services d'assis-
tance offerts pour votre téléphone, consultez le
site http://www.gigaset.com ou composez le
1-866 247-8758.
Publié par
Gigaset Communications GmbH
Frankenstr. 2a, D-46395 Bocholt
Fabriqué par Gigaset Communications GmbH
sous licence de marque accordée par Siemens AG.
© Gigaset Communications GmbH, 2010
Tous droits réservés.
Selon les disponibilités. Droits de modification
réservés.
Les caractéristiques du produit sont sujettes à
changement.
Gigaset se réserve le droit d'effectuer des change-
ments dans la conception ou les composantes de
l'équipement sans préavis.
Numéro de pièce :
A31008-M2253-R301-1-3S19
© 2010.
Avis FCC/ACTA
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