Table des Matières
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Homologation
Cet appareil est destiné à être raccordé au
réseau téléphonique analogique français.
Les spécificités nationales sont prises en
compte.
Par la présente, Siemens Home and Office
Communication Devices GmbH & Co. KG
déclare que cet appareil est conforme aux
exigences fondamentales et autres
dispositions applicables de la
directive 1999/5/CE.
Vous trouverez une copie de la déclaration
de conformité à la directive 1999/5/CE sur
Internet à l'adresse :
http ://www.siemens.fr/gigasetdocs.
ò
Bluetooth
Qualified Design Identity
Pour votre Gigaset SL37H, le Bluetooth
QD ID est le B011264.
Certificat de garantie
pour la France
La présente garantie bénéficie, dans les
conditions ci-après, à l'utilisateur final
ayant procédé à l'acquisition de ce Produit
Siemens (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne
limite en rien, ni ne supprime, les droits du
Client issus des articles suivants du Code
Civil Français et du Code de la Consomma-
tion Français:
Article L.211-4 du Code de la
Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien con-
forme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de con-
formité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spé-
cial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-
dre prix, s'il les avait connus. »
Annexe
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Dépannage
