Simulus GH-280.fpv Mode D'emploi page 34

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Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant de reconnaître ou identi er les
personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute di usion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes
concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.) et
doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux chiers et aux libertés).
Toute utilisation d'un aéronef télépiloté dont l'objectif est l'acquisition de prises de
vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à
des exigences spéci ques et nécessite la détention d'autorisations délivrées par la
direction générale de l'aviation civile.
8. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 800 G, JE
DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES
Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois :
- l'enregistrer sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ;
- me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne sur le site
https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/, soit auprès d'une fédération dont la
formation est reconnue par la DGAC ;
- l'équiper d'un dispositif de signalement électronique.
Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations
additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la direction générale de
l'aviation civile.
9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE
CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres
aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas contracté d'assurance
spéci que, je véri e les clauses de mon contrat d'assurance en responsabilité civile.
10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consultez le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la direction générale de
l'aviation civile pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation des aéronefs
télépilotés de loisirs.
L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non conformes
aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement
et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.
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