Coway Airmega 250 Manuel De L'utilisateur page 61

Règles et procédures d'arbitrage. Pour commencer
l'arbitrage d'une réclamation, vous ou Coway devez
faireunedemandeécrited'arbitrage.L'arbitragesera
administré par l'American Arbitration Association
(« AAA ») et sera mené devant un arbitre unique en
vertu des règles d'arbitrage des consommateurs de
l'AAA qui sont en vigueur au moment où l'arbitrage
estouvert(dénommé«Règlesdel'AAA»)etselonles
procédures stipulées dans la présente section. Les
Règles de l'AAA sont disponibles en ligne à www.adr.
org/consumer. Envoyer une copie de votre demande
écrited'arbitrage,ainsiqu'unecopiedecetteprésente
disposition, à l'AAA de la manière décrite dans les
Règles de l'AAA. Vous devez également envoyer une
copie de votre demande écrite à Coway USA, , Inc.
Attn : Legal Department- Arbitration, 4221 Wilshire
Blvd.,STE210,LosAngeles,CA90010.Encasdeconflit
entrelesRèglesdel'AAAetlesrèglesénoncéesdansla
présentesection,lesrèglesénoncéesdanslaprésente
sectionprévaudront.Cettedispositiond'arbitrageest
régie par la loi Federal Arbitration Act. Un jugement
peut être rendu sur la sentence arbitrale devant tout
tribunal compétent. Toutes les questions doivent
être tranchées par l'arbitre, sauf que les questions
relatives à la portée et au caractère exécutoire de la
dispositiond'arbitrageetàl'arbitrabilitédulitigesont
duressortdutribunal.L'arbitreestliéparlestermesde
laprésentedisposition.
Loi applicable. La loi de l'État de votre résidence
régit cette Garantie limitée et tout litige entre nous,
sauf dans la mesure où cette loi est préemptée ou
incompatibleaveclaloifédéraleapplicable.
Honoraires/Frais.Sivousl'emportezdansl'arbitrage,
Coway paiera les honoraires et frais de vos avocats
tant qu'ils sont raisonnables, en tenant compte de
facteursincluant,sanstoutefoiss'ylimiter,lemontant
del'achatetlemontantdelaréclamation.Nonobstant
cequiprécède,silaloiapplicableautorisel'attribution
de frais et honoraires raisonnables d'avocat, un
arbitrepeutlesaccorderdanslamêmemesurequ'un
tribunal le ferait. Si l'arbitre constate que le fond de
votre réclamation ou que le remède demandé est
frivole ou présenté dans un but inapproprié (tel que
mesuréparlesnormesénoncéesdanslaFederalRule
ofCivilProcedure11(b)),lepaiementdetouslesfrais
d'arbitrage seront alors régis par les Règles de l'AAA.
Dansunetelcas,vousconvenezderembourserCoway
pour toutes les sommes précédemment déboursées
parelle,quisontautrementvotreobligationdepayer
envertudesRèglesdel'AAA.
Audiences et lieu.Sivotreréclamationestinférieure
à 25 000 $, vous pouvez choisir que l'arbitrage se
déroule uniquement sur la base (1) des documents
soumis à l'arbitre, (2) d'une audience téléphonique,
ou(3)d'uneaudienceenpersonnetelqu'établiparles
Règlesdel'AAA.Sivotreréclamationestsupérieureà
25 000 $, le droit à une audience sera déterminé par
lesRèglesdel'AAA.Touteslesaudiencesd'arbitrageen
personneaurontlieuaudistrictjudiciairefédéraldans
lequel vous résidez, sauf si nous convenons tous les
deuxd'unautrelieuousinousacceptonsunarbitrage
téléphonique.
Non participation. Vous pouvez décider de ne pas
participeràcetteprocédurederèglementdeslitiges.
Sivousdécidezdenepasparticiper,nivousniCoway
nepouvezexigerquel'autreparticipeàuneprocédure
d'arbitrage. Pour vous retirer, vous devez envoyer un
avisàCowayauplustard30jourscivilsàcompterde
la date d'achat de l'appareil par le premier acheteur
consommateur, soit en : (i) envoyant un courriel à
support@coway-usa.com avec l'objet : « Arbitration
OptOut»ou(ii)enappelantle1-800-285-0982.Vous
devez inclure dans le courriel de retrait ou fournir
par téléphone : (a) votre nom et adresse; (b) la date
à laquelle l'appareil a été acheté; (c) le nom ou le
numéro de modèle de l'appareil; et (d) le numéro de
série(lenumérodesériesetrouvesurl'appareil).
Vous ne pouvez vous retirer de la procédure de
règlement des litiges que de la manière décrite ci-
dessus (c'est-à-dire par courriel ou par téléphone);
aucune autre forme d'avis ne sera effective pour se
retirer de cette procédure de règlement des litiges.
Leretraitdecetteprocédurederésolutiondeslitiges
n'affecteraenrienlacouverturedelaGarantielimitée,
etvouscontinuerezàbénéficierdetouslesavantages
delaGarantielimitée.Sivousconservezl'appareilet
si vous ne vous retirez pas, vous acceptez toutes les
modalitésetconditionsdelaclaused'arbitragedécrite
ci-dessus.
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