SilverCrest SMG 2.4 A1 Mode D'emploi page 21

Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L211-4 à
L211-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil .
Article L211-16 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'em-
ballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
–
correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
–
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté .
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