SilverCrest SMG 2.4 A1 Mode D'emploi page 22

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit .
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez
suivre les indications suivantes :
■ Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket
de caisse et la référence article (par ex . IAN 12345) en tant
que justificatif de votre achat .
■ Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique, une
gravure, sur la page de garde de votre manuel d'utilisation (en
bas à gauche) ou sous forme d'autocollant au dos ou sur le
dessous .
■ Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres vices venaient à
apparaître, veuillez d'abord contacter le département service
clientèle cité ci-dessous par téléphone ou par e-mail .
SMG 2.4 A1
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FR │ BE 19 ■