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conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réali-
sée sous sa responsabilité.
• Article L217-5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
• Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Remarques sur la garantie et le service après-vente / Service
• Article 1648 1er alinéa du
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Site Internet : www.cmc-creative.de
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Veuillez noter que les coordonnées fournies ci-après
ne sont pas des coordonnées d'un service après-vente.
Contactez d'abord le service après-vente mentionné
ci-dessus.
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Katharina-Loth-Str. 15
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Code civil
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Vous pouvez télécharger ce mode
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que des vidéos produit et des logiciels
sur www.lidl-service.com.
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