Moyens De Réparation Alternatifs; Tiers Bénéficiaires - Sony HT-XT2 Mode D'emploi

valoir un droit ou une disposition du
présent CLUF ne constitue pas une
renonciation à ce droit ou à cette
disposition. Si une clause du présent
CLUF est déclarée non valable, illégale
ou inapplicable, cette disposition sera
appliquée dans toute la mesure permise
afin de préserver l'intention du présent
CLUF et ses autres clauses demeureront
pleinement en vigueur et continueront à
produire pleinement leurs effets.
DROIT APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPÉTENTE
La Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas au
présent CLUF. Le présent CLUF est régi
par le droit japonais, exception faite des
dispositions en matière de conflits de
lois. Tout litige découlant du présent
CLUF est soumis à la compétence
exclusive du tribunal de district de
Tokyo, au Japon, et les parties aux
présentes acceptent la compétence de
ce tribunal.
MOYENS DE RÉPARATION
ALTERNATIFS
Nonobstant toute disposition contraire du
présent CLUF, vous reconnaissez et
acceptez que toute violation ou tout non-
respect du présent CLUF de votre fait
cause un préjudice irréparable à SONY,
pour lequel un dédommagement
financier serait inadéquat, et vous
acceptez que SONY obtienne toute
injonction ou toute mesure de réparation
alternative que SONY juge nécessaire
ou appropriée dans ces circonstances.
SONY peut également exercer tout
recours juridique ou technique pour
prévenir la violation du présent CLUF
et/ou pour le mettre en œuvre, y
compris, notamment, la résiliation
immédiate de votre utilisation du
LOGICIEL si SONY estime, à son
entière discrétion, que vous
contrevenez ou entendez contrevenir au
présent CLUF. Ces recours viennent
s'ajouter aux éventuels autres recours
dont SONY peut disposer en vertu de la
loi, des moyens de réparation alternatifs
ou aux termes d'un contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice d'aucun de ses autres
droits, SONY peut résilier le présent
CLUF si vous contrevenez à l'une
quelconque de ses dispositions. En tel
cas de résiliation, vous devez cesser
toute utilisation du LOGICIEL et détruire
toute éventuelle copie de celui-ci.
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE
MODIFIER TOUTE DISPOSITION DU
PRÉSENT CLUF À SON ENTIÈRE
DISCRÉTION EN PUBLIANT UNE NOTICE
D'INFORMATION SUR UN SITE INTERNET
DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR UNE
NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE
L'ADRESSE FOURNIE PAR VOS SOINS,
SUR REMISE D'UNE NOTICE
D'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA
PROCÉDURE VOUS PERMETTANT
D'OBTENIR DES MISES À NIVEAU/MISES
JOUR OU PAR TOUS AUTRES
MOYENS JURIDIQUEMENT RECONNUS.
Si vous refusez la modification, vous
devrez contacter SONY dans les meilleurs
délais afin de recueillir ses instructions.
Toute poursuite de l'utilisation du
LOGICIEL par vos soins après la date
d'entrée en vigueur d'une telle notice
d'information avis sera réputée valoir
acceptation de votre part d'être lié par cette
modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS est
expressément désigné un tiers
bénéficiaire du présent CLUF et a le
droit de faire appliquer toute disposition
de celui-ci pour ce qui concerne son
LOGICIEL.
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