Publicité
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage » ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. En outre addition, « l'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien » (article L217-12 du Code
de la consommation français).
15
Publicité
