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dans les conditions énoncées aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code civil français.
Concernant la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue, conformément à l'article 1641 du Code civil français,
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus », et conformément
au premier paragraphe de l'article 1648 du même Code
« l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice ». Concernant la garantie
de conformité, conformément aux articles L217-4 et L217-5
du Code de la consommation français, « le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité » et « pour être conforme au contrat,
le bien doit :
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