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texte de loi et qui ne peuvent être exclus ou limités. L'accord Consumer
Guarantees Act de 1993 ne s'applique pas aux biens fournis par IBM, s'ils sont
utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l'accord CGA.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les Machines ne sont pas acquises à des fins commerciales, telles qu'elles
sont définies dans l'accord Consumer Guarantees Act de 1993, les limitations
de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans l'accord CGA.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable : Le paragraphe suivant remplace cet article :
Vous et IBM acceptez de soumettre aux lois de l'Etat de New York (sauf
disposition légale locale contraire) la direction, l'interprétation et la mise en
oeuvre de vos droits, devoirs et obligations, ainsi que ceux d'IBM, découlant
du présent Contrat ou liés d'une quelconque manière à celui-ci,
indépendamment de tout conflit de lois.
Toutes contestations concernant le présent Contrat feront d'abord l'objet de
négociations à l'amiable ; si celui-ci échoue, l'une des deux Parties est autorisée
à soumettre la réclamation à la China International Economic and Trade
Arbitration Commission à Beijing, République Populaire de Chine, la PRC,
pour un arbitrage conformément aux règles en vigueur à cette période.
L'instance chargée de l'arbitrage sera constituée de trois arbitres. La langue
utilisée au sein de cette instance sera l'anglais et le chinois. La sentence
arbitrale sera définitive et liera les Parties. Elle sera exécutée dans le cadre de
l'accord Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral
Awards (1958).
Les frais liés à l'arbitrage sont à la charge de la Partie perdante, sauf clause
contraire aux termes de la sentence arbitrale.
Au cours de la procédure d'arbitrage, l'exécution du présent Contrat se
poursuivra à l'exception de la Partie faisant l'objet du litige entre les Parties et
pour laquelle l'arbitrage est en cours.
EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE (EMEA)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS EMEA :
Les dispositions exposées dans la présente Déclaration de Garantie
s'appliquent aux Machines achetées auprès d'IBM ou d'un revendeur IBM.
Si vous achetez une Machine IBM en Allemagne, en Autriche, en Belgique,
au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en
Irlande, en Islande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, en
Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en Suède ou en
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