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susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de blessures corporelles là où les juridictions n'autorisent
pas de telles limitations.
7. Utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis. Le logiciel est un "objet commercial",
conformément à la définition de l'article 48 C.F.R. 2.101. Il est composé d'un "logiciel commercial" et de
la "documentation du logiciel commercial" et il est octroyé aux utilisateurs du gouvernement des Etats-
Unis (a) uniquement en tant qu'objet commercial et (b) avec les droits accordés à tous les autres
utilisateurs finaux selon les termes et conditions du présent accord. Droits non publiés réservés
conformément aux lois de copyright des Etats-Unis.
8. Réglementation sur l'exportation du produit. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter le
Logiciel en enfreignant les lois ou réglementations applicables, y compris et sans que cette énumération
soit limitative, les lois des Etats-Unis d'Amérique, de l'Union européenne, de la Suisse et/ou les lois ou
réglementations des juridictions dans lesquelles le Logiciel a été obtenu.
9. Agents et acheteurs tiers. Si vous faites l'acquisition du Logiciel pour le compte d'une autre personne
physique ou morale, vous affirmez et garantissez que vous détenez l'autorité qui lie la personne
physique ou morale pour laquelle vous avez acheté le Logiciel selon les termes et conditions du présent
accord.
10. Loi applicable et caractère facultatif. Si vous vous trouvez aux Etats-Unis, le présent accord est régi
exclusivement par et doit être interprété conformément aux lois des Etats-Unis et de l'Etat de Californie,
quelle que soit la nature ou l'application des dispositions ou principes légaux choisis. Si vous vous
trouvez hors des Etats-Unis, le présent accord est régi exclusivement par les lois de la Suisse. Si, pour
une raison quelconque, une cour dont la juridiction est compétente dénonce le caractère inapplicable
d'une clause du présent accord ou d'une partie de celui-ci, cette clause sera appliquée dans les
conditions maximales définies par l'accord afin de satisfaire l'intention des parties, le reste du présent
accord demeurant valide et en vigueur.
11. Accord complet, langue applicable Le présent accord constitue l'accord intégral entre les parties
quant à l'utilisation du logiciel, et remplace toute entente, communication ou accord antérieur ou actuel,
écrit ou oral, relatif à l'objet de l'accord. Aucune modification du présent accord ne saurait avoir force
obligatoire à moins d'avoir été soumise par écrit et signée par Logitech. Toute traduction du présent
accord répond à des exigences locales, et en cas de conflit entre la version anglaise et sa traduction, la
version anglaise de cet accord sera retenue.
12. Logiciel Open Source. Certaines parties de ce Logiciel ne sont pas placées sous licence dans le
cadre du présent accord, mais dans le cadre des licences open source applicables, y compris, mais
sans s'y limiter, la licence BSD, Apache, ou GNU Lesser GPL (Composants Open Source). Votre
utilisation de chaque Composant Open Source est soumise aux termes de la licence applicable. Vous
devez respecter les termes de chaque licence applicable, ou cesser d'utiliser le Logiciel.
13. Vous acceptez que Logitech et ses concédants et agents peuvent collecter, conserver, traiter et
utiliser des informations de diagnostic, techniques et similaires à propos de votre produit Logitech, de
votre ordinateur, de votre système, de votre logiciel, de vos périphériques ou de vos autres dispositifs,
qui seront collectées périodiquement ou faciliter les mises à jour logicielles, le support des produits et
les autres services liés au logiciel Logitech, et pour vérifier la conformité aux termes du présent Accord.
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