Premier Tech Aqua ECOFLO Polyéthylène PE2 5EH Guide De L'usager page 72

ANNEXE 2 - AVIS DE TRANSFERT DE GARANTIE COMMERCIALE
En cas de cession de votre bien merci de compléter et nous adresser le formulaire suivant :
A retourner à PREMIER TECH AQUA S.A.S.U. – ZA Doslet, 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE & VILAINE
Nom du propriétaire précédent (Lettres capitales) : ..........................................................................................................
Je soussigné(e) ................................................................................................................................................................
Déclare par le présent avis m'être porté acquéreur d'un bien immobilier situé :
Au ................... Rue .........................................................................................................................................................
Code postal ............................. Ville ................................................................................................................................
Pays ......................................... Tél. ................................................................................................................................
Adresse mail du nouveau propriétaire : ............................................................................................................................
Mon adresse Postale (si différente de celle du chantier)
....................... Rue .........................................................................................................................................................
Code postal ............................. Ville ................................................................................................................................
Pays ......................................... Tél. ................................................................................................................................
J'ai pris connaissance de la garantie offerte par PREMIER TECH AQUA pour le « Filtre organique » et en comprends les termes et conditions.
Je désire profiter du contenu de cette garantie pour la période qui reste à couvrir, le cas échéant, et ce à partir de la date du transfert de propriété
qui est le / / .
Date : ...............................................................
« Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courriel à l'adresse suivante : ptaf-services@premiertech.com ou un courrier à PREMIER TECH AQUA
S.A.S.U., ZA Doslet, 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE & VILAINE.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer sans frais au traitement des données vous concernant.
De plus, en application des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale
par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel ».
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de PREMIER TECH AQUA S.A.S.U. ZA Doslet, 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE & VILAINE :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'entretien de mon/mes Installation(s).
Nom du Souscripteur
Adresse complète
du Souscripteur
Signature du souscripteur :
Rappel de l'article 5 « Droit de rétractation » des conditions générales de prestations d'entretien :
« Dans le cadre de contrats de Prestations conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour
de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d'une part, s'agissant de prestations de services
pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit
de rétractation et d'autre part, s'agissant de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la
limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Premier Tech par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation figurant
dans le contrat d'entretien.
Premier Tech remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est
informée de la décision du client de se rétracter.
Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le client qui exerce son droit de rétractation s'agissant de prestations de services dont l'exécution a
commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à Premier Tech un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication
de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Premier Tech Aqua S.A.S.U. au capital : 5 474 750 € RCS : Saint-Malo SIREN : 419 646 096 TVA intracommunautaire : FR 35 419 646 096
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GUIDE DE L'USAGER - Juillet 2019
AVIS DE TRANSFERT DE GARANTIE COMMERCIALE
Signature du nouveau propriétaire
N° de client du souscripteur
Ecoflo
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Date :
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