Premier Tech Aqua ECOFLO Polyéthylène PE2 5EH Guide De L'usager page 69

ANNEXE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS D'ENTRETIEN
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations d'entretien s'appliquent à toute réalisation de prestations d'entretien d'installation(s)
d'assainissement (ci-après dénommées « les Prestations ») réalisées par la société PREMIER TECH S.A.S.U., ZA Doslet, 35430 CHATEAUNEUF
D'ILLE & VILAINE - au capital : 5 474 750 € - RCS : Saint Malo - SIREN : 419 646 096 - TVA intracommunautaire : FR35 419 646 096 (ci-après
dénommée « PREMIER TECH AQUA»).
Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PREMIER TECH AQUA. Le fait que PREMIER TECH AQUA
ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations d'entretien ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'entretien de l'/les installation(s) d'assainissement, les présentes conditions générales de prestations
d'entretien font parties intégrantes du contrat.
Dans le cadre de prestations ponctuelles, celles-ci ne pourront être réalisées qu'après signature préalable par le client des présentes conditions
générales de prestations d'entretien et d'un devis précisant notamment les coordonnées exactes du client, le lieu d'exécution des prestations, la
description des prestations et le prix des prestations.
Les présentes conditions générales de prestations d'entretien sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu'en donne l'article préliminaire
du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés
le/les « clients »).
2. IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
Société PREMIER TECH AQUA S.A.S.U.
Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5 474 750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Malo
sous le numéro 419 646 096 - Siège social : ZA Doslet, 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE & VILAINE
3. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le client s'engage à veiller au libre accès de son/ses installation(s) et de ses équipements par PREMIER TECH AQUA, dans le respect des règles
de sécurité : si PREMIER TECH AQUA ne peut accéder à l'/aux équipement(s) dans des conditions de sécurité satisfaisantes, elle se réserve le
droit de refuser l'exécution des Prestations.
Dans le cadre de prestations ponctuelles, les délais d'exécution de celles-ci sont précisés sur le devis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du code de la consommation, en cas d'absence d'exécution des prestations à la date ou à
l'expiration du délai prévus dans le devis, le client peut résilier l'exécution des prestations par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PREMIER TECH AQUA d'effectuer les
prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
4. PRIX ET PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA. Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'entretien, le tarif est révisable chaque
année au moment du renouvellement du contrat. PREMIER TECH AQUA informera le client du prix des prestations pour l'année n+1, au moins
trois (3) mois avant le terme de l'année en cours, afin que le client puisse éventuellement dénoncer le contrat si ce prix ne lui convient pas. Dans
le cadre de prestations ponctuelles et sauf stipulation particulière, les prix figurants sur les devis de PREMIER TECH AQUA sont valables un (1)
mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis.
Les avis d'échéance de prestations sont payables au comptant, en début de saison selon les modes de paiement définis sur le dit avis d'échéance.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'un intérêt de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal qui commencera à
courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture impayée, et ce jusqu'au complet paiement des sommes dues. Dans
l'hypothèse où le client ne procèderait pas au paiement des factures adressées par PREMIER TECH AQUA, cette dernière pourra, vingt (20) jours
après réception par le client d'une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, resté sans effet, décider
d'interrompre ses prestations jusqu'au complet paiement des sommes dues augmentées des intérêts de retard calculés comme indiqué ci-dessus.
La suspension des prestations ne dispense pas le client du paiement des échéances non payées. En cas de suspension des prestations,
PREMIER TECH AQUA ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements de l'/des installation(s) liés à l'absence d'entretien et des
conséquences de ces dysfonctionnements.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de contrats de prestations conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour
de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l'article L. 221-18du Code de la consommation.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d'une part, s'agissant de prestations de
services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et
renoncement exprès à son droit de rétractation et d'autre part, s'agissant de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile
du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
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Premier Tech Aqua S.A.S.U. au capital : 5 474 750 € RCS : Saint-Malo SIREN : 419 646 096 TVA intracommunautaire : FR 35 419 646 096
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GUIDE DE L'USAGER - Juillet 2019