Premier Tech Aqua ECOFLO Polyéthylène PE2 5EH Guide De L'usager page 70

Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à PREMIER TECH AQUA par lettre recommandée avec accusé de réception le
formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 du contrat d'entretien. PREMIER TECH AQUA remboursera alors au client la totalité des sommes
versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se
rétracter. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le client qui exerce son droit de rétractation s'agissant de prestations
de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à PREMIER TECH AQUA un
montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la
prestation convenu dans le contrat.
6. GARANTIES
Les installations d'assainissement bénéficiant des prestations d'entretien et fabriqués par PREMIER TECH AQUA bénéficient de la garantie légale
de conformité prévue aux articles L. 217-4 à 217-14 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévues à
l'article 1625 du Code civil et 1641 à 1649 du même code.
PREMIER TECH AQUA informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :
il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
•
il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation
•
il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
•
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par Premier Tech.
Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641
du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Indépendamment des garanties légales, les installations d'assainissement vendues par PREMIER TECH AQUA bénéficient d'une garantie commerciale
dont la durée et les conditions d'application sont précisées dans le livret propriétaire remis lors de la mise en place de l'installation d'assainissement.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des installations d'assainissement sont disponibles pendant une durée comprise entre deux et
dix années selon les produits composants l'installation d'assainissement. La durée exacte de disponibilité est communiquée lors de la vente des
installations d'assainissement mises sur le marché à compter du 1er mars 2015.
7. RESPONSABILITÉ
PREMIER TECH AQUA apportera dans la réalisation de ses prestations tous les soins requis d'un professionnel. Le client est responsable de ses
installations, de leur entretien et de leur utilisation par des tiers. Le client doit informer sans délai PREMIER TECH AQUA de tout incident ou
modification qui pourrait avoir une incidence sur l'exécution des prestations. Premier Tech ne pourra être tenue responsable des manquements
du client à ses obligations de mise en place, d'entretien et d'utilisation conforme de son/ses installation(s).
8. ASSURANCES
PREMIER TECH AQUA maintiendra en vigueur pendant toute la durée d'exécution des prestations une police d'assurance garantissant sa responsabilité
pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l'exécution des prestations. Le client disposera d'une assurance
« Responsabilité Civile » pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.
9. FORCE MAJEURE
PREMIER TECH AQUA sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l'exécution de ses prestations en cas de force majeure empêchant en tout
ou partie l'exécution des prestations confiées par le client. Un cas dit de « force majeure » est un événement auquel on ne peut faire face, tel que défini
par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de
la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l'article 1218 du Code civil.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées ont pour objet d'assurer la bonne gestion des prestations. Ces données pourront également être utilisées
aux fins de proposer au client des offres promotionnelles de PREMIER TECH AQUA. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le
numéro 1839750, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
Le destinataire de ces données est PREMIER TECH AQUA et le cas échéant, la société tierce en charge des prestations. PREMIER TECH AQUA s'engage à
ne pas louer ou vendre ces données à des tiers.
PREMIER TECH AQUA veille à mettre en oeuvre les moyens adaptés permettant de préserver la qualité, la sécurité et l'intégrité des données personnelles
recueillies et traitées. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger les données personnelles contre tout accès non
autorisé, toute utilisation impropre. Le recueil, l'enregistrement, la conservation et l'utilisation de ces données personnelles s'effectuent dans le strict
respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dites « loi Informatique et Libertés ».
A cet égard, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courriel
à l'adresse suivante : ptaf-services@premiertech.com ou un courrier à PREMIER TECH AQUA S.A.S.U., ZA Doslet, 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE & VILAINE.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer sans frais au traitement des données vous concernant. De plus, en application des
articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous
pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Premier Tech Aqua S.A.S.U. au capital : 5 474 750 € RCS : Saint-Malo SIREN : 419 646 096 TVA intracommunautaire : FR 35 419 646 096
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GUIDE DE L'USAGER - Juillet 2019
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