Premier Tech Aqua ECOFLO Polyéthylène PE2 5EH Guide De L'usager page 71

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de prestations d'entretien sont exclusivement soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur
interprétation et/ou à leur exécution le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit à Premier Tech au Service à la Clientèle par courriel à
l'adresse suivante : ptaf-services@premiertech.com
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service à la Clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à
compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indé-
pendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la
consommation.
Les coordonnées du médiateur sont : Médicys -73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris - contact@medicys.fr
Pour plus de renseignements, consulter le site internet : www.medicys.fr
Le client doit faire sa demande de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de PREMIER TECH AQUA.
Le client reste libre d'initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter
ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des
tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
Premier Tech Aqua S.A.S.U. au capital : 5 474 750 € RCS : Saint-Malo SIREN : 419 646 096 TVA intracommunautaire : FR 35 419 646 096
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GUIDE DE L'USAGER - Juillet 2019