Premier Tech Aqua ECOFLO Polyéthylène PE2 5EH Guide De L'usager page 67

4. Dans le cas d'un changement de propriétaire de l'/les installation(s) visée(s) dans ce contrat, le Souscripteur d'engage à remplir le document,
avis de transfert de garantie, présenté en annexe n°2 et à le renvoyer dans les meilleurs délais à PREMIER TECH AQUA.
A. DURÉE
Le contrat est conclu pour une durée d'une année, à compter de sa date d'entrée en vigueur précisée en première page. Il sera ensuite renouvelable
tous les ans par tacite reconduction pour une période d'une année, sauf dénonciation intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception,
moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois avant le terme anniversaire de la période contractuelle en cours.
PREMIER TECH AQUA informera le Souscripteur par courriel au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant
le rejet de la reconduction de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu.
Article L.215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services
informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période
autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée
dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat,
à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à
durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à
celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne
l'information du consommateur. »
Article L.241-3 du code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'inté
légal. »
B. RÉSILIATION ANTICIPÉE
1. Conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, le Souscripteur peut dénoncer le présent contrat d'entretien
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,
PREMIER TACH AQUA d'effectuer la fourniture des services d'entretien dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée
dans ce délai. Le présent contrat d'entretien sera, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par PREMIER TECH AQUA, de la lettre par
laquelle le Souscripteur l'informe de sa décision, à moins que PREMIER TECH AQUA ne se soit exécutée entretemps.
2. Le présent contrat d'entretien sera résolu de plein droit s'il est constaté par PREMIER TECH AQUA, notamment lors de la première intervention,
que l'/les installation(s) concernée(s) ou son environnement ne permet pas la réalisation de la fourniture de la prestation de service d'entretien.
Cela sera notamment le cas dans les situations suivantes :
• Installation(s) non conforme(s) aux prescriptions indiquées dans le livret du propriétaire.
• Défaut d'accessibilité à la/aux propriété(s) et/ou à la/aux filière(s)
• Utilisation de l'/les installation(s) non conforme(s) aux prescriptions indiquées dans le livret du propriétaire.
En cas de réalisation de la condition résolutoire, PREMIER TECH AQUA adressera au Souscripteur un courrier recommandé avec accusé de
réception afin de confirmer la résolution du présent contrat d'entretien.
La résolution entraînera l'anéantissement du contrat d'entretien et la restitution des sommes déjà versées par le Souscripteur.
3. En cas de persistance dans le non-paiement des factures ou de multiplications des retards de paiement des factures, PREMIER TECH AQUA
pourra résilier de plein droit le contrat d'entretien, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter, notifiée au Souscripteur
défaillant par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet. La résiliation du présent contrat ne dispense pas le
Souscripteur du paiement des échéances non payées.
En cas de de résiliation du présent contrat, PREMIER TECH AQUA ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements de l'/les
installation(s) liés à l'absence d'entretien et des conséquences de ces dysfonctionnements.
La résiliation du présent contrat non liée au non-respect par PREMIER TECH AQUA de ses obligations contractuelles entrainera la déchéance de
la garantie commerciale dont les conditions sont précisées dans le « Livret propriétaire ».
Premier Tech Aqua S.A.S.U. au capital : 5 474 750 € RCS : Saint-Malo SIREN : 419 646 096 TVA intracommunautaire : FR 35 419 646 096
II / DURÉE ET RÉSILIATION
GUIDE DE L'USAGER - Juillet 2019
rêts au taux
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Ecoflo
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