Premier Tech Aqua ECOFLO Polyéthylène PE2 5EH Guide De L'usager page 68

III / DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RESPONSABILITÉS
L'installateur reste responsable, en tant que tel, des installations réalisées.
Le Souscripteur est responsable, en tant que propriétaire et/ou utilisateur, de son/ses installation(s), de leur(s) entretien(s) et de leur(s) utilisation(s)
par les usagers.
Le Souscripteur doit informer sans délai PREMIER TECH AQUA de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l'exécution
des prestations d'entretien. PREMIER TECH AQUA ne peut être tenu pour responsable des conséquences des incidents qu'elle ignore ou pour
des actions non conformes aux instructions de mise en oeuvre, d'exploitation et d'utilisation (cf. guide usager et livret propriétaire).
La responsabilité de PREMIER TECH AQUA ne pourra être engagée si le Souscripteur ne respecte pas ses propres obligations et s'il ne réalise
pas les prestations et travaux à sa charge.
A. RÉVISIONS :
Toute modification des prestations d'entretien et de leurs prix liés à l'ajout de nouveaux équipements sur l'Installation devra faire l'objet d'un
avenant au présent contrat. En cas de désaccord, le présent contrat sera résilié de plein droit 6 (six) mois après l'ajout des nouveaux équipements
sur l'Installation.
B. DROIT APPLICABLE ET CONTESTATIONS :
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de contestation sur la conformité des eaux arrivant à l'installation, les frais
relatifs à l'expertise amiable, confiée à un organisme officiel accrédité, sont à la charge de la partie à laquelle les résultats donnent tort.
En cas de litige, le Souscripteur est tenu d'adresser ses réclamations par écrit à PREMIER TECH AQUA au Service à la Clientèle par courriel à
l'adresse suivante : ptaf-services@premiertech.com
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service à la Clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux
(2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Souscripteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation
qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles
L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur sont : Médicys - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris - contact@medicys.fr
Pour plus de renseignements, consulter le site internet : www.medicys.fr
Le Souscripteur doit introduire sa demande de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite formulée auprès de
PREMIER TECH AQUA. Le Souscripteur reste libre d'initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation,
les Parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux
français désignés en application des règles françaises de procédure.
Annexe n°1 : Conditions générales de prestations d'entretien
Annexe n°2 : Avis de transfert de garantie commerciale et formulaire de rétractiation
Toutes les annexes au présent contrat en font partie intégrante.
LE SOUSCRIPTEUR PREMIER TECH AQUA
Date et signature précédée de la mention « lu et approuvé » Date, signature et/ou cachet
Fait le 19/02/2018 à Chateauneuf d'Ille et Vilaine
Premier Tech Aqua S.A.S.U. au capital : 5 474 750 € RCS : Saint-Malo SIREN : 419 646 096 TVA intracommunautaire : FR 35 419 646 096
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Ecoflo
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GUIDE DE L'USAGER - Juillet 2019