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à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui di-
minuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit BenQ Mobile et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou de ma-
tière dans les 24 mois suivant son achat neuf,
BenQ Mobile procédera à sa réparation ou le
remplacera gratuitement et de sa propre initiati-
ve par un modèle identique ou par modèle équi-
valent correspondant à l'état actuel de la
technique. La présente garantie n'est valable
que pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et élé-
ments de ce Produit BenQ Mobile qui sont sou-
mis à l'usure (par ex. batteries, claviers et
boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en cas
de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une manipulation
ou une utilisation inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas aux élé-
ments et données fournis par le vendeur du Pro-
duit BenQ Mobile, ou installés par le Client lui-
même (par ex. l'installation, la configuration, le té-
léchargement de logiciels, l'enregistrement de
données). Sont également exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout logi-
ciel fourni séparément sur un autre support de
données, ainsi que les Produits BenQ Mobile do-
tés d'éléments ou d'accessoires non homolo-
gués par BenQ Mobile, les Produits dont les
dommages sont causés volontairement ou par
négligence (bris, casses, humidité, température
inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, sur-
tension électrique, incendie, ou tout autre cas de
force majeure), les Produits BenQ Mobile pré-
sentant des traces d'ouverture (ou de réparation
et/ou modifications effectuées par un tiers non
agréé par BenQ Mobile), et les Produits envoyés
en port dû à BenQ Mobile ou à son centre agréé.
• La facture ou le ticket de caisse comportant la
date d'achat par le Client sert de preuve de ga-
rantie. Une copie de ce document justifiant de
la date de départ de la garantie est à fournir
pour toute mise en œuvre de la présente ga-
rantie. Un justificatif d'achat doit au moins com-
porter le nom et le logo de l'enseigne, la date
d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client
doit faire valoir ses droits à garantie dans les
deux mois de la découverte du vice du Produit,
sauf disposition impérative contraire.
• Le présent Produit BenQ Mobile ou ses com-
posants échangés et renvoyés à BenQ Mobile
ou son prestataire deviennent propriété de
BenQ Mobile.
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• La présente garantie s'applique uniquement
aux Produits BenQ Mobile neufs achetés au
sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée
par BenQ Mobile France SAS, 4, Rue Cambon,
F- 75001 Paris pour les Produits achetés en
France.
• La présente garantie représente l'unique re-
cours du Client à l'encontre de BenQ Mobile
pour la réparation des vices affectant le Produit
BenQ Mobile. BenQ Mobile exclut donc toute
autre responsabilité au titre des dommages ma-
tériels et immatériels directs ou indirects, et no-
tamment la réparation de tout préjudice
financier découlant d'une perte de bénéfice ou
d'exploitation, ainsi que des pertes de données.
En aucun cas BenQ Mobile n'est responsable
des dommages survenus aux biens du Client
sur lesquels est connecté, relié ou intégré le
Produit BenQ Mobile, sauf disposition impérati-
ve contraire.
De même, la responsabilité de BenQ Mobile ne
peut être mise en cause pour les dommages
survenus aux logiciels intégrés dans le Produit
BenQ Mobile par le Client ou tout tiers à l'excep-
tion de BenQ Mobile.
• La mise en jeu de la présente garantie, et
l'échange ou la réparation concernant le Pro-
duit BenQ Mobile ne font pas naître une nou-
velle période de garantie, qui demeure en tout
état de cause la durée initiale, sauf disposition
impérative contraire.
• BenQ Mobile se réserve le droit de facturer au
client les frais découlant du remplacement ou de
la réparation du Produit BenQ Mobile lorsque le
défaut du Produit BenQ Mobile n'est pas couvert
par la garantie. De même BenQ Mobile pourra
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