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5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les droits spécifiques que confère la présente garantie s'appliquent à son titulaire, sous réserve
des dispositions d'ordre public applicables, lesquelles peuvent varier d'un pays à un autre. LÀ
OÙ ELLE S'APPLIQUE, IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LA PRÉSENTE GARANTIE
REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE LÉGALE OU CONVENTIONNELLE, EXPRESSE OU
IMPLICITE, INCLUANT ENTRE AUTRES TOUTE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU
TOUTE GARANTIE DE FINS OU D'USAGES PARTICULIERS.
En aucun cas, BOMBARDIER ne sera tenue responsable des dommages spéciaux, imprévus et
indirects, incluant les pertes d'usage et les coûts de transport. Certains pays n'admettant pas
l'exclusion ou la limitation des dommages spéciaux, imprévus ou indirects ou la limitation de la
durée de la garantie légale, les exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.
Aucun distributeur international SEA-DOO, ni aucun concessionnaire autorisé de motomarines
SEA-DOO, ni aucune autre personne n'est autorisé à faire des déclarations ou des représenta-
tions, ou encore à offrir des conditions de garantie autres que celles stipulées par la présente
garantie et, s'il y a lieu, ces déclarations, représentations ou autres conditions de garantie ne
pourront être opposables à BOMBARDIER ou à toute autre personne.
Chaque motomarine SEA-DOO est accompagnée de la version anglaise de la présente garantie.
Le distributeur international SEA-DOO d'un pays spécifique peut décider de traduire la présente
garantie, pour autant qu'il s'engage et reconnaisse qu'advenant un différend quant à l'interpré-
tation des deux versions, la version anglaise devra prévaloir.
Il incombe à l'acheteur qui désire utiliser la motomarine SEA-DOO dans un pays autre que celui
où elle a été vendue de s'assurer que la motomarine SEA-DOO est conforme aux lois, règle-
ments et normes maritimes applicables dans tout pays où elle sera utilisée.
BOMBARDIER se réserve le droit de modifier en tout temps la présente garantie, ceci n'ayant
toutefois aucun effet sur les conditions de garantie applicables et en vigueur lors de la vente de
la motomarine SEA-DOO.
6. TRANSFERT
Si le consommateur vend la motomarine SEA-DOO faisant l'objet des présentes, il devra céder
et transférer au nouvel acheteur cette garantie qui sera valide pour le reste de la PÉRIODE
pertinente telle que définie à l'article 1.
7. SERVICE À LA CLIENTÈLE
a) Face à un conflit ou à un problème de service relié à la présente GARANTIE LIMITÉE INTER-
NATIONALE BOMBARDIER, BOMBARDIER vous suggère d'essayer de résoudre la situa-
tion directement chez le concessionnaire autorisé de motomarines SEA-DOO en présence
du gérant de service ou du propriétaire.
b) Si vous avez besoin d'aide pour résoudre la situation, communiquez avec le Service après-
vente du distributeur international SEA-DOO autorisé du territoire spécifique.
c) Si votre cas n'est toujours pas réglé, faites parvenir votre plainte, par écrit, à:
BOMBARDIER INC.
PRODUITS RÉCRÉATIFS
CENTRE D'ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE
75, RUE J.-A. BOMBARDIER
SHERBROOKE (QUÉBEC)
J1L 1W3
CANADA
TÉL.: (819) 566-3366
JUIN 2000
® Marque de commerce de Bombardier Inc. et/ou de ses filiales.
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