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CONDITIONS DE LA GARANTIE
(Selon la Loi 23/2003 du 10 juillet, sur les garanties en Vente de Biens
de Consommatio)
Garantie du fabricant GAS GAS Motos, S.A.
La société GAS GAS MOTOS, S.A., ci-après dénommée GG, garantit
par la présente, au consommateur final, acheteur d'un véhicule fabriqué
par GG, que les matériels ainsi que la fabrication sont, conformément
aux normes de qualité, exempts de tout défaut. Par conséquent, GG
garantit par la présente à l'acheteur final, ci-avant dénommé l'acheteur,
la réparation de tout défaut de matériels ou de fabrication détecté
sur une motocyclette neuve, sans frais, durant la période de garantie
fixée et sans limite quant au nombre de kilomètres parcourus ou
nombre d'heures de fonctionnement.
Délai de la garantie
Le délai de la garantie commence le jour de la livraison du véhicule
à l'acheteur par un concessionnaire officiel de GG et en ce qui concerne
les modèles de démonstrations, le délai de garantie démarre à la date
de la première mise en fonctionnement du véhicule.
Le vendeur s'engage à répondre de tout défaut de conformité constaté
dans le délai visé dans la Loi 23/2003 du 10 juillet relative aux Garanties
dans la Vente des Biens de Consommation, à partir de la date de
livraison du véhicule et selon la Directive 1999/44/CE pour le reste
des États Membres de la Communauté Européenne. En ce qui
concerne les pays qui ne font pas partie de la Communauté
Européenne, le délai de garantie sera régi par la loi en vigueur dans
les pays concernés. Cependant, si le défaut de conformité est constaté
au cours des six premiers mois à partir de la date de livraison du
véhicule, il sera entendu que ledit défaut existait déjà à la livraison du
véhicule. À partir du sixième mois, le client est tenu de démontrer que
le défaut de conformité existait déjà à la livraison du véhicule.
Au cours des six premiers mois suivant la date de livraison du véhicule
réparé, le vendeur s'engage à répondre des défauts de conformité
qui ont donné lieu à la réparation.
Tout défaut détecté sur la machine doit être signalé à un concessionnaire
officiel GG dans le délai de garantie. Si le dernier jour de ce délai est
un dimanche ou un jour férié, le délai de garantie sera prolongé jusqu'à
ce que le dernier jour soit le
premier jour ouvrable suivant le dimanche ou le jour férié.
Toute réclamation pour défauts au titre de la garantie, non
présentée au concessionnaire officiel GG avant la fin du délai de
garantie prévu, sera refusée.
Obligacions de l'acheteur
GG est habilité à refuser toute réclamation dans les cas suivants :
a) Si l'acheteur ne fait pas passer au véhicule les inspections requises
et si les opérations d'entretien qui figurent dans le manuel d'entretien
n'ont pas été effectuées ou si la date prévue pour les exécuter a été
dépassée. Les défauts détectés avant la date prévue pour une inspection
ou travail d'entretien non menée à terme ou réalisée après la date
prévue, sont également exclus de la garantie.
b) Si une inspection, une opération d'entretien ou une réparation sur
le véhicule a été effectuée par des tiers non-agréés par GG.
c) Toute opération d'entretien ou réparation effectuée sans respecter
les conditions techniques, les spécifications et instructions du fabricant.
d) Si les pièces détachées utilisées dans les opérations d'entretien et
de réparation sont autres que des pièces d'origine GG et si les
carburants, lubrifiants ou autres liquides (y compris les produits de
nettoyage entre autres) sont autres que ceux expressément indiqués
par GG dans les spécifications du Manuel d'Entretien.
e) Si le véhicule a été altéré, modifié ou équipé avec des composants
autres que ceux expressément autorisés par GG comme composants
acceptés pour le véhicule.
f) Si le véhicule a été entreposé ou transporté dans des conditions
contraires aux conditions techniques requises.
g) Si le véhicule a été utilisé pour une fin particulière autre que l'usage
ordinaire comme par exemple la compétition, les courses ou pour
tenter de battre un record.
h) Si le véhicule est tombé ou s'il a été endommagé dans un accident.
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