LG LBNC122 1 Serie Manuel Du Propriétaire page 121

GARANTIE LIMITÉE 37
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE
MANIÈRE QUE CE SOIT À CETTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT SERONT RÉSOLUS
EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT
COMMUN. L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SIGNIFIE QUE VOUS ET LG RENONCEZ AU DROIT À UN
PROCÈS DEVANT JURY ET À INTENTER OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
Coûts/frais. Vous n'avez pas besoin de payer des frais pour engager l'arbitrage. Dès réception de votre
demande écrite d'arbitrage, LG réglera rapidement tous les frais de dépôt à l'arbitrage à l'AAA, à moins
que vous réclamiez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, et dans ce cas, le paiement de ces frais sera
régi par les règles de l'AAA. Sauf indication contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt,
d'administration et d'arbitrage de l'AAA pour tout arbitrage engagé conformément aux règles de l'AAA et
de cette disposition d'arbitrage. Si vous obtenez gain de cause lors de l'arbitrage, LG paiera vos frais et
honoraires d'avocats dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs,
y compris, mais sans s'y limiter, le montant de l'achat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède,
si la loi applicable permet d'accorder une indemnité de frais et d'honoraires d'avocats, l'arbitre peut
l'accorder dans la même mesure qu'un tribunal. Si l'arbitre estime que le fondement de votre réclamation
ou que la mesure réparatoire demandée dans la réclamation est frivole ou qu'elle se base sur des motifs
déplacés (Déterminés par les normes énoncées en vertu de la règle 11(b) des Federal Rules of Civil
Procedure), alors le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. Dans un tel
cas, vous convenez de rembourser LG pour toutes les sommes déjà versées par l'entreprise, sommes
que vous seriez autrement dans l'obligation de payer en vertu des règles de l'AAA. Sauf indication
contraire, LG renonce à tous les droits qu'elle pourrait avoir relativement à la réclamation des frais et
honoraires d'avocats si LG prévaut lors de l'arbitrage.
Audiences publiques et emplacement. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez
choisir que l'arbitrage soit mené seulement (1) sur la base de documents soumis à l'arbitre, (2) par
l'intermédiaire d'une audience téléphonique, ou (3) par l'intermédiaire d'une audience en personne, selon
les règles de l'AAA. Si votre réclamation est supérieure à 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé
par les règles de l'AAA. Toute audience d'arbitrage en personne se tiendra à un endroit se trouvant dans
le district judiciaire fédéral dans lequel vous résidez, à moins que vous et LG soyez d'accord pour choisir
un autre emplacement ou si vous et LG convenez d'un arbitrage téléphonique.
Option de retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer de la présente procédure de résolution des
différends. Si vous choisissez de vous retirer, ni vous ni LG ne pouvez obliger l'autre partie à participer à
une procédure d'arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer, vous devez le faire savoir à LG dans les 30
jours civils suivant la date d'achat du produit par le premier consommateur en : (i) envoyant un courriel
dont l'objet est « Arbitration Opt Out » à optout@lge.com ou en (ii) composant le 1 800 980-2973. Vous
devrez fournir les renseignements suivants : (a) vos nom et adresse; (b) la date à laquelle le produit a été
acheté; (c) le nom du modèle ou le numéro de modèle du produit; (D) le numéro de série (le numéro de
série se trouve (i) sur le produit ou (ii) en ligne au https://www.lg.com/us/support/repair-service/schedule-
repair, dans la section « Find My Model & Serial Number »).
Vous ne pouvez vous prévaloir de l'option de retrait que de la manière décrite plus haut (c'est-à-dire par
courriel ou par téléphone). Aucun autre type d'avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente
procédure de règlement de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de
différend ne compromet d'aucune façon la protection accordée en vertu de la Garantie limitée, et vous
continuerez à jouir de tous les avantages prévus par la Garantie limitée. Si vous conservez ce produit
sans vous prévaloir de l'option de retrait, vous acceptez les conditions générales de la disposition sur
l'arbitrage énoncée ci-dessus.