Table des Matières
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Annexe
4. RÉCLAMATION AU TITRE DE LA
GARANTIE
Toutes les réclamations au titre de la garantie
doivent être soumises à Gigaset NAM avant
l'expiration de la période de garantie. L'obliga-
tion de Gigaset NAM d'honorer la garantie ne se
prolongera pas au-delà de la période de garan-
tie, et tout produit réparé ou remplacé au cours
de la période de garantie continuera à être
couvert pour le reste de ladite période de
garantie ou pendant trente (30) jours, selon la
période la plus longue.
Le service de soutien vous sera fourni au
numéro sans frais du service à la clientèle :
1-866-247-8758
5. LIMITATION DE GARANTIE
Gigaset NAM ne donne aucune garantie et ne
fait aucune représentation à l'effet que le logi-
ciel des produits répondra à vos exigences ni
qu'il fonctionnera avec du matériel ou des logi-
ciels d'autres marques, que le fonctionnement
du logiciel sera ininterrompu ou exempt
d'erreur, ou que tous les défauts dans les
logiciels seront corrigés.
6. RESTRICTION QUANT AUX RECOURS;
AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU
AUTRE
Votre recours exclusif concernant toute viola-
tion de garantie de la présente garantie limitée
est mentionné ci-dessus. Sauf en ce qui con-
cerne les remboursements choisis par
Gigaset NAM, VOUS N'AUREZ DROIT À
AUCUNS DOMMAGES-INTÉRÊTS, INCLUANT
LES DOMMAGES INDIRECTS, si le Produit ne
respecte pas la garantie limitée et, dans la
pleine mesure permise par la législation appli-
cable, même si un recours manque son objectif
fondamental. Les expressions ci-dessous
(« exclusion des dommages indirects, consécu-
tifs et certains autres dommages ») sont aussi
intégrées dans cette garantie limitée. Certains
États, certaines juridictions ou provinces ne
permettent pas l'exclusion ou la limitation des
dommages indirects ou consécutifs; dans un tel
cas, la restriction susmentionnée peut ne pas
s'appliquer à vous. La présente garantie limitée
vous accorde des droits spécifiques. Il est
possible que vous déteniez d'autres droits,
lesquels varient d'un État, d'une province ou
d'une juridiction à l'autre.
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7.EXCLUSION DE GARANTIES
GIGASET NAM ET SES FOURNISSEURS FOUR-
NISSENT LE PRODUIT ET LES SERVICES DE
SOUTIEN (S'IL EN EST) TELS QUELS, AVEC
TOUTES SES ANOMALIES. CETTE GARANTIE
LIMITÉE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE
EXPRESSE (S'IL EN EST) FIGURANT SUR TOUT
DOCUMENT OU EMBALLAGE ET, DANS LA
MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLA-
TION APPLICABLE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE,
NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ
MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER, D'INTÉGRALITÉ, DE RÉSULTATS,
DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L'ART,
D'ABSENCE DE VIRUS ET DE NÉGLIGENCE ET DE
PRESTATION OU DE DÉFAUT DE PRESTATION
DES SERVICES DE SOUTIEN. DE MÊME, IL N'Y A
AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE TITRE,
DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POSSESSION
PAISIBLE OU DE CORRESPONDANCE À LA
DESCRIPTION OU D'ABSENCE DE CONTRE-
FAÇON EN CE QUI A TRAIT AU PRODUIT.
Certains États ou certaines juridictions ou pro-
vinces ne permettent pas de restrictions de
durée d'une garantie tacite et d'exclusion ou de
restriction des dommages indirects ou consécu-
tifs; les exclusions ou les restrictions susmen-
tionnées peuvent donc ne pas s'appliquer à
vous. Si une garantie ou une condition tacite
est créée par votre État ou votre province et si
les lois fédérales ou les lois de votre État ou pro-
vince interdisent la stipulation d'exclusion de
cette garantie, vous bénéficiez aussi d'une
garantie ou condition tacite, MAIS UNIQUE-
MENT EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS
DÉCOUVERTS AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE
GARANTIE LIMITÉE (UN AN). EN CE QUI CON-
CERNE LES DÉFAUTS DÉCOUVERTS APRÈS CETTE
PÉRIODE D'UN AN, AUCUNE GARANTIE OU
CONDITION NE S'APPLIQUE. La présente garan-
tie limitée vous accorde des droits spécifiques
reconnus par la loi, et il est possible que vous
déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un
État ou d'une province à l'autre. En aucun cas la
responsabilité de Gigaset NAM ne pourra
dépasser le coût de la réparation ou du rempla-
cement des produits défectueux, tel qu'indiqué
aux présentes, et une telle obligation prendra
fin à l'expiration de la période de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du produit ou
du logiciel intégré au produit, notamment les
correctifs, mises à niveau et corrections de
bogue fournis après l'expiration de la période
de garantie limitée de un an, ne sont couverts
par aucune garantie ou condition expresse,
tacite ou prévue par la loi.
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