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Les droits légaux dont bénéficient les consommateurs au titre de dispositions légales impératives
restent en vigueur et ne sont en aucun cas affectés par la présente garantie.
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hors cas d'exclusions de garantie mentionnés plus loin dans ce document.
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Centre d'appels: Pays Bas: 0900-0400478 (18ct/min) Belgique: 070-350016 (17ct/min)
Sont exclus de la garantie :
1.
Les pannes ou les dysfonctionnements dus
• au non-respect des consignes d'installation et d'utilisation, ou
• à une cause extérieure au matériel (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégât
des eaux de toute nature, contacts avec des liquides divers ou tout agent nuisible, tension
électrique non appropriée...), ou
• à des modifications du matériel effectuées sans accord écrit de Sagem Communications, ou
• à un défaut d'entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le matériel,
de surveillance ou de soins, ou
• aux mauvaises conditions de stockage, ou d'environnement du matériel (notamment celles
liées aux conditions de température et d'hydrométrie, effets des variations de tensions
électriques, parasites provenant du réseau électrique ou de la terre),
• ou encore à une réparation, une intervention (ouverture ou tentatives d'ouverture du matériel)
ou un entretien effectué par des personnes non-agréées par Sagem Communications.
2.
Les détériorations consécutives à une insuffisance d'emballage et/ou à un mauvais
conditionnement du matériel ré-expédié au Centre de Réparation Agréé.
3.
L'usure normale du matériel ainsi que l'usure des accessoires.
4.
Les problèmes de communications liés à un environnement défavorable et notamment :
• les problèmes liés à l'accès au réseau téléphonique tels que les interruptions des réseaux
d'accès, la défaillance de la ligne de l'abonné ou de son correspondant, la mauvaise qualité
de la ligne téléphonique,
• le défaut de transmission (interférences, brouillages, défaillance ou toutes interférences entre
l'environnement et les émetteurs radio ...),
• le changement de paramètres du réseau téléphonique intervenus après la vente du matériel.
5.
La fourniture de nouvelles versions logicielles.
6.
Les travaux d'exploitation courante : livraison, mise en place ou échange d'accessoires...
7.
Les interventions sur un matériel ou des logiciels modifiés ou ajoutés sans l'accord de Sagem
Communications.
8.
Les dérangements consécutifs à l'utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec le
matériel.
9.
Les matériels retournés au Centre de Réparation Agréé sans l'accord préalable du Centre
d'Appels.
Dans les cas d'exclusion de garantie ci-dessus ainsi qu'à l'expiration de la période de garantie de 24
mois (3 mois pour les accessoires), les frais de réparation et de port (aller et retour) du matériel feront
l'objet d'un devis établi par Sagem Communications et devront être réglés avant tout retour de
matériel au Centre de Réparation Agréé.
ATTENTION :
1.
Les pièces défectueuses échangées deviendront la propriété de Sagem Communications.
2.
Sous réserve des dispositions légales impératives, Sagem Communications n'assume aucune
garantie, explicite ou implicite, autre que celle expressément prévue ci-dessus. Notamment,
Sagem Communications ne prend aucun engagement et ne consent aucune garantie sur la
qualité ou la performance du matériel pour quelque usage particulier que ce soit. La
responsabilité de Sagem Communications, quelle qu'en soit la cause, est limitée au prix payé
par le Client pour le matériel. En aucun cas, Sagem Communications ne répondra des
dommages moraux et/ou immatériels et/ou indirects (en ce compris notamment perte de
commandes, perte de bénéfices, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image,
interruption de service ou tout autre préjudice financier ou commercial) au titre ou non de la
garantie.
Centres d'appels : Pays-Bas : 0900-0400478 (18 ct/min) Belgique : 070-350016 (17 ct/min)
www.sagem.com
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D16T/D18T/D21T
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