Table des Matières
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1. Arrêté prescriptions techniques
du 07/09/2009 modifié - consolidé au 27/03/2012
moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles,
ni engendrer de nuisance olfactive. Tout dispositif de l'installation
accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des
personnes et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées.
Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas présenter
de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles,
particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine
ou faisant l'objet d'usages particuliers, tels que la conchyliculture, la
pêche à pied, la cressiculture ou la baignade.
Sauf dispositions plus strictes fixées par les réglementations nationales
ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées
à la consommation humaine, l'implantation d'une installation
d'assainissement non collectif telle que définie à l'article 1er est
interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la
consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des
situations particulières permettant de garantir une eau propre à la
consommation humaine. En cas d'impossibilité technique et lorsque
l'immeuble est desservi par le réseau public de distribution d'eau
potable, l'eau brute du captage est interdite à la consommation
humaine.
Les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement
en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent
être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux et
doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter
toute nuisance. Ces installations peuvent être interdites par le préfet ou
le maire dans les zones de lutte contre les moustiques.
chapitre II : prescriptions techniques minimales applicables au
traitement des installations neuves ou à réhabiliter
Article 5
Modifié par Arrêté du 7 mars 2012 - art. 5
I.-Pour l'application du présent arrêté, les termes : " installation neuves
ou à réhabiliter " désignent toute installation d'assainissement non
collectif réalisée après le 9 octobre 2009.
Les installations d'assainissement non collectif qui peuvent être
composées de dispositifs de prétraitement et de traitement réalisés in
situ ou préfabriqués doivent satisfaire :
-le cas échéant, aux exigences essentielles de la directive 89/106/
CEE susvisée relatives à l'assainissement non collectif, notamment en
termes de résistance mécanique, de stabilité, d'hygiène, de santé et
d'environnement.
A compter du 1er juillet 2013, les dispositifs de prétraitement et de
traitement précités dans cet article devront satisfaire aux exigences
fondamentales du règlement n° 305/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de
commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la
directive 89/106/ CEE du Conseil ;
-aux exigences des documents de référence (règles de l'art ou, le
cas échéant, avis d'agrément mentionné à l'article 7 ci-dessous), en
termes de conditions de mise en oeuvre afin de permettre notamment
l'étanchéité des dispositifs de prétraitement et l'écoulement des eaux
usées domestiques et afin de limiter le colmatage des matériaux utilisés.
Le projet d'installation doit faire l'objet d'un avis favorable de la part de
la commune. Le propriétaire contacte la commune au préalable pour lui
page 5 - A53
soumettre son projet, en application de l'arrêté relatif aux modalités de
l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement
non collectif.
II.-Les installations conçues, réalisées ou réhabilitées à partir du 1er
juillet 2012 doivent respecter les dispositions suivantes :
1° Les installations doivent permettre, par des regards accessibles, la
vérification du bon état, du bon fonctionnement et de l'entretien des
différents éléments composant l'installation, suivant les modalités
précisées dans l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de
l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement
non collectif ;
2° Le propriétaire tient à la disposition de la commune un schéma
localisant sur la parcelle l'ensemble des dispositifs constituant
l'installation en place ;
3° Les éléments techniques et le dimensionnement des installations
doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques
de l'immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales,
aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, dont les
caractéristiques du sol ;
4° Le dimensionnement de l'installation exprimé en nombre
d'équivalents-habitants est égal au nombre de pièces principales au
sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
à l'exception des cas suivants, pour lesquels une étude particulière doit
être réalisée pour justifier les bases de dimensionnement :
-les établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement
est réalisé sur la base de la capacité d'accueil ;
-les maisons d'habitation individuelles pour lesquelles le nombre
de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre
d'occupants.
Section 1 : Installations avec traitement par le sol en place ou
par un massif reconstitué
Article 6
Modifié par Arrêté du 7 mars 2012 - art. 7
L'installation comprend :
- un dispositif de prétraitement réalisé in situ ou préfabriqué ;
- un dispositif de traitement utilisant le pouvoir épurateur du sol.
Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des
dépôts préjudiciables à l'acheminement des eaux usées ou à leur
traitement, un bac dégraisseur est installé dans le circuit des eaux
ménagères et le plus près possible de leur émission. Les eaux usées
domestiques sont traitées par le sol en place au niveau de la parcelle
de l'immeuble, au plus près de leur production, selon les règles de l'art,
lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) La surface de la parcelle d'implantation est suffisante pour permettre
le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif ;
b) La parcelle ne se trouve pas en terrain inondable, sauf de manière
exceptionnelle ;
c) La pente du terrain est adaptée ;
d) L'ensemble des caractéristiques du sol doivent le rendre apte à
assurer le traitement et à éviter notamment toute stagnation ou
déversement en surface des eaux usées prétraitées ; en particulier, sa
perméabilité doit être comprise entre 15 et 500 mm/h sur une épaisseur
supérieure ou égale à 0,70 m ;
N° de série - Date de fabrication
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