Table des Matières
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1. Arrêté prescriptions techniques
du 07/09/2009 modifié - consolidé au 27/03/2012
MINISTèRE DE L'écOLOGIE, DE L'éNERGIE, Du
DéVELOppEMENT DuRAbLE ET DE LA MER, EN
cHARGE DES TEcHNOLOGIES VERTES ET DES
NéGOcIATIONS SuR LE cLIMAT
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques
applicables aux installations d'Assainissement Non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DbO
.
5
NOR: DEVO0809422A
VERSION cONSOLIDéE Au 26 AVRIL 2012
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
et administratives des Etats membres concernant les produits de
construction ;
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil
du Parlement du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information
dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles
relatives aux services de la société de l'information, et notamment la
notification n° 2008/0333/F ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu la directive
2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ; Vu le code de
la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R.
111-3 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1,
R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ; Vu le code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-8, L. 2224-9, L.
2224-10, L. 2224-12 et R. 2224-17 ; Vu le code de justice administrative,
notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-2 ; Vu le code de la santé
publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1331-1-1 ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre
les moustiques ; Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié
concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ; Vu
l'arrêté du 24 décembre 2004 portant application aux fosses septiques
préfabriquées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant
l'aptitude à l'usage des produits de construction ; Vu l'arrêté du 19
octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement
des eaux usées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant
l'aptitude à l'usage des produits de construction ; Vu les avis de la
mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007,
du 6 février 2008 et du 15 mai 2009 ; Vu l'avis du Comité national
de l'eau en date du 13 septembre 2007 ; Vu l'avis de la commission
consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2009 ; Vu le
rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement
et du travail, « protocole d'évaluation technique pour les installations
d'assainissement non collectif dont la charge est inférieure ou égale
à 20 équivalentshabitants» (saisine n° DGS/08/0022) publié en avril
2009 ; Vu l'avis circonstancié des autorités belges, allemandes et de
la Commission européenne du 31 octobre 2008 ; Vu la réponse des
autorités françaises aux avis circonstanciés en date du 29 mai 2009 ;
Vu l'avis favorable de la Commission européenne à la réponse des
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autorités françaises conformément à l'article 9.2, dernier alinéa, de la
directive 98/34/CE du 20 juillet 1998 (directive codifiant la procédure de
notification 83/189) en date du 6 août 2009,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions techniques
applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours (DBO
Pour l'application du présent arrêté, les termes : « installation
d'assainissement
d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de
l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Les installations visées par le présent arrêté constituent des ouvrages
au sens de la directive du Conseil 89 / 106 / CEE susvisée.
chapitre Ier : principes généraux applicables à toutes les
installations d'assainissement non collectif
Article 2
Modifié par Arrêté du 7 mars 2012 - art. 3
Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues,
réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes
généraux définis aux chapitres Ier et IV du présent arrêté. Les éléments
techniques et le dimensionnement des installations doivent être
adaptés aux flux de pollution à traiter.
Article 3
Modifié par Arrêté du 7 mars 2012 - art. 3
Les installations doivent permettre le traitement commun de l'ensemble
des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes
et des eaux ménagères produites par l'immeuble. Les eaux-vannes
peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de
réhabilitation d'installations existantes conçues selon cette filière ou
des toilettes sèches visées à l'article 17 ci-dessous.
Dans ce cas, les eaux-vannes sont prétraitées et traitées, selon les
cas, conformément aux articles 6 ou 7 ci-dessous. S'il y a impossibilité
technique, les eaux-vannes peuvent être dirigées vers une fosse
chimique ou fosse d'accumulation étanche, dont les conditions de
mise en oeuvre sont précisées à l'annexe 1, après autorisation de la
commune.
Les eaux ménagères sont traitées, selon les cas, conformément aux
articles 6 ou 7 ci-dessous. S'il y a impossibilité technique, les eaux
ménagères peuvent être dirigées vers le dispositif de traitement des
eaux-vannes.
Article 4
Modifié par Arrêté du 7 mars 2012 - art. 3
Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter
atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la
sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour
la santé publique.
En outre, elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à
N° de série - Date de fabrication
non
collectif »
désignent
toute
).
5
installation
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