Mercedes-Benz XENTRY Diagnosis Kit 3 Guide Utilisateur page 90

11. Droit applicable. Les lois de l'État ou du pays où vous résidez (ou, dans le cas d'une entreprise, du pays
de votre siège social) régissent l'ensemble des réclamations et litiges concernant le logiciel, son prix ou le
présent contrat, notamment les réclamations pour manquement aux termes du contrat, les réclamations fondées
sur les lois d'État en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale, de garantie implicite,
d'enrichissement sans cause et de délits, sans donner d'effet aux principes régissant les conflits de lois,
étant toutefois entendu que la FAA régit toutes les dispositions relatives à l'arbitrage.
12. Droits des consommateurs variables selon les régions. Le présent contrat décrit certains droits légaux.
Vous pouvez bénéficier d'autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par les lois de votre
État ou pays/région. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l'égard de la partie auprès de laquelle
vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État ou pays
ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l'une des régions ci-dessous ou si une loi
nationale s'applique, vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions suivantes :
a. Australie. La « garantie limitée » fait référence à la garantie expresse accordée par Microsoft ou par
le fabricant ou l'installateur. Cette garantie vous est accordée en sus des autres droits et recours
éventuels prévus par la législation, y compris vos droits et recours conformément aux garanties légales
fournies par la loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law).
Dans le présent article, « biens » fait référence au logiciel pour lequel Microsoft ou le fabricant ou
l'installateur fournit la garantie expresse. Nos biens sont accompagnés de garanties ne pouvant être
exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. Vous pouvez prétendre à un échange
ou à un remboursement pour tout défaut majeur et à une indemnisation en cas de perte ou dommage
raisonnablement prévisible. Vous pouvez également prétendre à la réparation ou à l'échange des biens
si ces derniers ne sont pas d'une qualité acceptable et que le défaut n'entraîne pas un
dysfonctionnement majeur.
b. Canada. Vous pouvez désactiver la connexion Internet de votre dispositif pour ne plus recevoir de mises
à jour. Néanmoins, le logiciel recherchera et installera les mises à jour disponibles automatiquement
dès la reconnexion du dispositif à Internet.
c. Union européenne. Les restrictions en matière d'utilisation éducative de l'Article 13.d(i) ci-dessous
ne s'appliquent pas dans les juridictions énumérées sur le site suivant : (aka.ms/academicuse).
d. Allemagne et Autriche.
ii. Limitation de responsabilité. En cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de réclamation
e. Autres régions. Consultez le site (aka.ms/variations) pour connaître les dispositions légales spécifiques
à votre région.
13. Mentions supplémentaires.
a. Utilisation des réseaux, des données et d'Internet. Certaines fonctions du logiciel et des services
accessibles via le logiciel peuvent exiger la connexion de votre dispositif à Internet. Votre accès et votre
utilisation (y compris les frais) peuvent être soumis aux conditions du contrat de votre fournisseur
de services téléphoniques ou d'accès à Internet. Certaines fonctions du logiciel peuvent vous aider
à bénéficier d'une meilleure connexion à Internet. Cependant, les calculs d'utilisation du logiciel peuvent
différer de ceux de votre prestataire de services. Vous assumez l'entière responsabilité de (i) votre
compréhension et application des dispositions de vos propres forfaits et contrats, et (ii) tout problème
XENTRY Diagnosis Kit 3, guide utilisateur état 11/19 (valable jusqu'à nouvel ordre)
Mercedes-Benz AG, Mercedesstr.120, 70372 Stuttgart
i. Garantie. Le logiciel sous licence valable fonctionnera, pour l'essentiel, comme le décrit
la documentation de Microsoft qui l'accompagne. Le fabricant ou l'installateur et Microsoft
n'accordent toutefois aucune autre garantie contractuelle relative au logiciel sous licence.
fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou de faute entraînant un décès
ou des préjudices corporels ou matériels, le fabricant, l'installateur ou Microsoft sera tenu
légalement responsable.
Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité du fabricant, de l'installateur ou de Microsoft
pour faute légère ne sera engagée qu'en cas de manquement aux obligations contractuelles
essentielles à la bonne exécution du présent contrat, dans la mesure où ledit manquement
compromet l'objet même du présent contrat et la confiance des partenaires contractuels
relative au respect de ces dernières (les « obligations majeures »). La responsabilité du
fabricant, de l'installateur ou de Microsoft ne sera pas engagée en cas d'autres fautes légères.
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