Mercedes-Benz XENTRY Diagnosis Kit 3 Guide Utilisateur page 89

consommateurs, si vous êtes un particulier et utilisez le logiciel à des fins personnelles ou dans un cadre
familial, ou si le montant du litige n'excède pas 75 000 USD que vous soyez ou non un particulier
et quelle que soit la manière dont vous utilisez le logiciel). Pour plus d'informations, consultez le site
(aka.ms/adr) ou appelez le 1 800 778 7879. Pour engager une procédure d'arbitrage, veuillez soumettre
à l'AAA le formulaire disponible sur le site (aka.ms/arbitration), et envoyer une copie au fabricant
ou à l'installateur (ou à Microsoft si le litige vous oppose à Microsoft). Pour tout litige portant sur une
somme n'excédant pas 25 000 USD, l'audience aura lieu par téléphone, sauf si l'arbitre considère
qu'une audience avec toutes les personnes présentes est justifiée. Toute audience avec toutes les
personnes présentes se déroulera dans votre pays de résidence (ou, dans le cas d'une entreprise, dans
le pays où est situé votre siège social) ou dans le pays du siège social de Microsoft (King County,
État de Washington) si le litige vous oppose à Microsoft. Le choix vous appartient. L'arbitre peut vous
accorder à titre individuel les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal. L'arbitre peut rendre
un jugement déclaratoire ou prononcer une injonction uniquement en votre faveur à titre individuel
pour satisfaire à votre demande.
e. Frais d'arbitrage et paiement.
ii. Litiges portant sur des sommes supérieures à 75 000 USD. Le règlement de l'AAA régit
iii. Litiges portant sur tout autre montant. Si vous entamez une procédure d'arbitrage, nous
f. Dépôt de réclamation dans l'année. Vous et nous sommes tenus de porter devant un tribunal d'instance
ou un tribunal arbitral toute réclamation ou tout litige (à l'exception de ceux portant sur la propriété
intellectuelle ; cf. Article 10.a) dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation
ou le litige a pu être déposé(e) pour la première fois. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible.
g. Indépendance des clauses. Si la renonciation aux actions de groupe s'avère illégale ou inopposable
à l'ensemble du litige ou à certaines parties du litige, ces parties seront tranchées par un tribunal,
et les parties restantes seront soumises à l'arbitrage. Si une autre stipulation de l'Article 10 s'avère
illégale ou inopposable, ladite stipulation sera supprimée, mais le reste de l'Article 10 demeurera
valable et pleinement applicable.
h. Conflit avec le règlement de l'AAA. En cas de conflit entre les termes du présent contrat et ceux
du règlement d'arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules) ou du règlement d'arbitrage
consommateurs (Consumer Arbitration Rules) de l'AAA, les termes du présent contrat prévalent.
i. Microsoft en tant que partie ou bénéficiaire tiers. Si Microsoft est le fabricant du dispositif ou si vous
avez acquis le logiciel auprès d'un revendeur, le présent contrat engage Microsoft en tant que partie.
Dans les autres cas, Microsoft n'est pas partie au présent contrat, mais un bénéficiaire tiers du contrat
conclu entre vous et le fabricant ou l'installateur, en vue de la résolution des litiges à l'amiable et par
arbitrage.
XENTRY Diagnosis Kit 3, guide utilisateur état 11/19 (valable jusqu'à nouvel ordre)
Mercedes-Benz AG, Mercedesstr.120, 70372 Stuttgart
i. Litiges portant sur des sommes n'excédant pas 75 000 USD. Le fabricant ou l'installateur
(ou Microsoft, si le litige vous oppose à Microsoft) vous remboursera vos frais de dossier
et règlera les honoraires ainsi que les frais de l'arbitre et de l'AAA dans les meilleurs délais.
Si vous refusez notre dernière offre de transaction écrite faite avant la désignation de l'arbitre,
et si votre litige est porté devant un arbitre et que la décision rendue par celui-ci (la « sentence
») vous accorde une somme supérieure à celle de la dernière offre écrite, le fabricant
ou l'installateur (ou Microsoft, si le litige vous oppose à Microsoft) devra : (1) payer la plus
élevée des sommes suivantes : la somme accordée par la sentence ou 1 000 USD ; (2) payer
le montant de vos honoraires d'avocats et de conseils, le cas échéant, dans une mesure
raisonnable ; et (3) rembourser les frais (y compris les honoraires et frais des experts)
raisonnablement encourus par votre avocat pour enquêter, établir et défendre votre demande
d'arbitrage. L'arbitre fixera les montants, à moins que vous et nous ne nous entendions sur
ceux-ci.
le paiement des frais de dossier, ainsi que les honoraires et frais de l'AAA et de l'arbitre.
ne demanderons pas le remboursement des honoraires et frais de l'AAA ou de l'arbitre que
nous aurons réglés, ou encore de vos frais de dossier que nous vous aurons remboursés,
à moins que l'arbitre juge la procédure abusive ou indûment engagée. Si nous entamons une
procédure d'arbitrage, nous réglerons la totalité des frais de dossier, ainsi que les frais
et honoraires de l'AAA et de l'arbitre. Nous ne vous réclamerons pas le remboursement
des honoraires ou frais d'avocats ou de conseils que nous aurons engagés pour tout arbitrage.
Les frais et honoraires ne seront pas comptabilisés dans la somme sur laquelle porte le litige.
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