Mercedes-Benz XENTRY Diagnosis Kit 3 Guide Utilisateur page 88

9. Procédures d'assistance technique et de remboursement.
a. Logiciel préinstallé sur un dispositif. Pour le logiciel de manière générale, contactez le fabricant du
dispositif ou l'installateur pour connaître les options d'assistance technique. Référez-vous au numéro
d'assistance fourni avec le logiciel. Pour les mises à jour et suppléments obtenus directement auprès
de Microsoft, Microsoft peut fournir des services d'assistance technique limités pour le logiciel sous
licence valide, décrits sur le site (aka.ms/mssupport). Pour obtenir un remboursement, contactez
le fabricant ou l'installateur afin de connaître ses modalités de remboursement. Ces modalités,
auxquelles vous devez vous conformer, . Ces modalités, auxquelles vous devez vous conformer, peuvent
exiger la restitution du logiciel avec le dispositif sur lequel il est installé, en vue d'un remboursement.
b. Logiciel acquis auprès d'un revendeur. Microsoft fournit des services d'assistance technique limités
pour ce logiciel sous licence valide, tels que décrits sur le site (aka.ms/mssupport). Si le revendeur
auprès duquel vous avez acheté le logiciel ne peut pas vous rembourser, contactez Microsoft afin
d'obtenir des informations sur les modalités de remboursement de Microsoft. Consultez le site
(aka.ms/msoffices) ou, en Amérique du Nord, composez le (800) MICROSOFT ou consultez le site
(aka.ms/nareturns).
10. Clause compromissoire et clause de renonciation aux actions de groupe si vous résidez (ou, dans le cas d'une
entreprise, si votre siège social se trouve) aux États-unis.
En cas de litige nous opposant, vous et nous consentons à nous accorder un délai de soixante (60) jours pour
tenter de régler le différend à l'amiable, de manière informelle. En l'absence d'entente passé ce délai, vous
et nous consentons à soumettre le litige à une procédure individuelle d'arbitrage exécutoire devant l'American
Arbitration Association (l'« AAA ») selon les principes de la loi fédérale d'arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou «
FAA »), et non à la compétence d'un juge ou d'un jury. Le litige sera soumis à un arbitre neutre, dont la décision
sera définitive, à l'exception d'un droit d'appel restreint en vertu de la FAA. Ni vous ni nous ne tenterons
de résoudre quelque litige que ce soit dans le cadre d'une action de groupe, d'un arbitrage collectif, d'une action
intentée par un procureur général privé ou de toute autre procédure dans laquelle une des parties agirait à titre
représentatif. Aucun arbitrage ni aucune autre procédure ne saurait se combiner avec un autre arbitrage ou une
autre procédure sans le consentement de toutes les parties à ces procédures ou arbitrages. « Nous », « notre »
et « nos » désignent Microsoft, le fabricant du dispositif et l'installateur du logiciel.
a. Litiges concernés (tous types de litiges, à l'exception de ceux liés à la propriété intellectuelle). Le terme
« litige » doit être entendu dans son acception la plus large. Il désigne tout différend, contestation
ou conflit vous opposant au fabricant ou à l'installateur, ou à Microsoft, concernant le logiciel, son prix
ou le présent contrat, quel qu'en soit le fondement de responsabilité invoqué (responsabilité
contractuelle, délictuelle ou légale, violation de garantie ou de réglementation), à l'exception des litiges
relatifs à l'application ou à la validité de vos droits de propriété intellectuelle ou des nôtres, ou des
droits de propriété intellectuelle de vos concédants de licences ou des nôtres.
b. Notification de Litige préalable. En cas de litige que nos représentants du service client ne peuvent
résoudre, vous pouvez adresser une Notification de Litige au fabricant ou à l'installateur, par courrier,
au service suivant : Service juridique. En cas de litige vous opposant à Microsoft, adressez le courrier
à Microsoft Corporation, à l'attention de : LCA ARBITRATION, One Microsoft Way, Redmond,
WA 98052-6399. Mentionnez vos nom et prénom, votre adresse, vos coordonnées et le motif de votre
réclamation. Le formulaire est disponible sur le site (aka.ms/disputeform). Nous suivrons la même
procédure en cas de litige nous opposant à vous. En l'absence d'un compromis passé un délai
de soixante (60) jours, vous ou nous pourrons entamer une procédure d'arbitrage.
c. Option pour le tribunal d'instance. Au lieu d'envoyer une Notification de Litige par courrier, sous réserve
que vous satisfaisiez les exigences du tribunal, vous pouvez soumettre tout litige qui vous oppose à nous
au tribunal d'instance de votre lieu de résidence (ou, dans le cas d'une entreprise, du lieu où se trouve
le siège social) ou du lieu du siège social de Microsoft (King County, État de Washington, États-Unis)
si le litige vous oppose à Microsoft. Bien que l'envoi par courrier d'une Notification de Litige et
l'observation d'un délai de soixante (60) jours pour tenter de résoudre le litige à l'amiable ne soient pas
obligatoires avant de soumettre le litige à un tribunal d'instance, nous vous saurions gré d'utiliser cette
possibilité.
d. Procédure d'arbitrage. Tout arbitrage sera conduit par l'American Arbitration Association (l'« AAA »)
en vertu de son règlement d'arbitrage commercial (ou en application de son règlement d'arbitrage
XENTRY Diagnosis Kit 3, guide utilisateur état 11/19 (valable jusqu'à nouvel ordre)
Mercedes-Benz AG, Mercedesstr.120, 70372 Stuttgart
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