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u Une modification des règles de
charge de la preuve au détriment
du Client n'est pas liée aux règles
précitées.
u Pour faire usage de la présente
garantie, veuillez contacter notre
ligne d'assistance au numéro
0848 212 000
Certificat de garantie
pour la France
La présente garantie bénéficie, dans
les conditions ci-après, à l'utilisateur
final ayant procédé à l'acquisition de
ce Produit Gigaset Communications.
(ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie
ne limite en rien, ni ne supprime, les
droits du Client issus des articles sui-
vants du Code Civil Français et du
Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la
Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la
Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
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1º Être propre à l'usage habituel-
lement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
– correspondre à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de
modèle ;
– présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2º Ou présenter les caractéristi-
ques définies d'un commun
accord par les parties ou être pro-
pre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce der-
nier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impro-
pre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
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