GoodHome hyana 500W Mode D'emploi page 6

Sécurité
cas d'achat en magasin) ou de la date de livraison (en cas d'achat sur
Internet), sans coût supplémentaire pour une utilisation domestique
normale (non commerciale ni professionnelle).
• Pour déposer une réclamation au titre de cette garantie, vous devez
présenter votre preuve d'achat (ticket de caisse, facture d'achat
ou toute autre preuve recevable en vertu de la loi en vigueur).
Conservez votre preuve d'achat dans un endroit sûr. Pour que cette
garantie soit applicable, le produit que vous avez acheté doit être
neuf. La garantie ne s'applique pas aux produits d'occasion ou aux
modèles d'exposition. Sauf indication contraire prévue par la loi en
vigueur, tout produit de remplacement fourni au titre de la présente
garantie ne sera garanti que jusqu'à expiration de la période de
garantie initiale.
• Cette garantie couvre les défaillances et dysfonctionnements du
produit, sous réserve que le produit ait été utilisé conformément
à l'usage pour lequel il a été conçu, qu'il ait été installé, nettoyé et
entretenu conformément aux informations contenues dans les
présentes conditions générales ainsi que dans le manuel d'utilisation,
et conformément à la pratique, sous réserve que celles-ci n'aillent
pas à l'encontre du manuel d'utilisation.
• Cette garantie ne couvre pas les défauts et dommages causés par
l'usure normale ni les dommages pouvant résulter d'une utilisation
non conforme, d'une installation ou d'un assemblage défectueux, ou
d'une négligence, d'un accident, d'une mauvaise utilisation ou d'une
modification du produit. Sauf indication contraire prévue par la loi en
vigueur, cette garantie ne couvre en aucun cas les coûts accessoires
(expédition, transport, frais de désinstallation et réinstallation, main
d'œuvre, etc.), ni les dommages directs et indirects.
• Si le produit est défectueux, prenez contact avec le point de vente
muni(e) de votre facture d'achat.
• Cette garantie est valable dans le pays où vous avez acheté ce
produit. Toute demande au titre de la garantie doit être adressée au
magasin où vous avez acheté ce produit.
• Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la loi, sans les affecter.
• Si vous avez acheté ce produit en France, en plus de cette garantie
commerciale, le vendeur reste tenu de respecter la garantie légale
de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la
consommation et aux articles qui concernent les vices cachés de la
chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code civil. Le distributeur auprès duquel vous avez acheté
ce produit répond de tout défaut de conformité ou vice caché du
produit, conformément aux présentes dispositions.
• En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Garantie
légale de conformité (extrait du Code de la consommation) : Article
L217-4 du Code de la consommation - Le vendeur doit livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5
du Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat
: 1. S'il est adapté à l'objectif généralement prévu pour des biens
similaires et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités présentées par le vendeur à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente des
qualités que l'acheteur peut légitimement attendre au regard des
déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2.
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation - Toute
réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à
compter de la livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés
(extrait du Code de la consommation) : Article 1641 du Code civil - Le
vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article
1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices
cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
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