Vos Droits; En Dehors Des Etats-Unis Et Du Canada - Kodak ESP 5200 Serie Guide D'utilisation

Imprimante multifonction KODAK ESP série 5200
Limitations
Cette garantie ne couvre pas les circonstances indépendantes de la volonté de Kodak. Cette garantie ne
s'applique pas lorsque la panne est due à des dommages subis lors de l'expédition, à un accident, à une
altération, à une modification, à une réparation non autorisée, à un usage inadapté, à un abus, à une
utilisation avec des accessoires ou des appareils non compatibles (tels qu'une encre ou cartouche d'encre
tierce), au non-respect des consignes d'utilisation, d'entretien ou d'emballage fournies par Kodak, à la
non-utilisation des articles fournis par Kodak (tels que les adaptateurs et les câbles), ni aux demandes
effectuées après la date d'expiration de cette garantie. KODAK N'EMET AUCUNE AUTRE GARANTIE
EXPRESSE OU IMPLICITE A L'EGARD DE CE PRODUIT ET DECLINE NOTAMMENT TOUTE GARANTIE
D'ADAPTATION DES PRODUITS POUR UNE UTILISATION DANS UN BUT SPÉCIFIQUE. Dans l'éventualité
où l'exclusion de toute garantie implicite n'est pas applicable selon la loi, la durée de la garantie implicite
sera d'un an à compter de la date d'achat ou égale à toute durée supérieure fixée par la loi. La réparation, le
remplacement ou le remboursement représentent les seules obligations contractées par Kodak. Kodak ne
pourra être tenu responsable d'aucun dommage particulier, consécutif ou fortuit résultant de la vente, de
l'achat ou de l'utilisation de ce produit, quelle qu'en soit la cause. Toute responsabilité relative aux dommages
particuliers, consécutifs ou fortuits (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus ou de profit, les
coûts d'immobilisation, l'impossibilité d'utiliser l'équipement, les coûts d'équipements, d'installation ou de
services de remplacement, ou les demandes de vos clients pour de tels dommages résultant de l'achat, de
l'utilisation ou de la panne du produit), quelle qu'en soit la cause ou en raison de la violation de toute
garantie écrite ou implicite, est expressément déclinée.

Vos droits

Certains Etats ou juridictions ne reconnaissent pas les exclusions ou les limitations à l'égard des dommages
consécutifs ou fortuits et les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables.
Certains Etats ou juridictions ne reconnaissent pas les limitations sur la durée des garanties implicites et les
limitations susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie vous donne des droits
spécifiques et il se peut que vous possédiez d'autres droits, qui peuvent varier, selon les Etats ou les juridictions.
Vos droits statutaires : En dehors de la présente garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale
par laquelle le vendeur reste tenu à votre égard des défauts de conformité du bien au contrat et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article L 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit
la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

En dehors des Etats-Unis et du Canada

Les termes et conditions de cette garantie peuvent être différents en dehors des Etats-Unis et du Canada.
A moins qu'une garantie spécifique de Kodak ne soit communiquée à l'acquéreur par écrit par une entreprise
Kodak, aucune autre garantie ou responsabilité n'existe au-delà des exigences minimales imposées par la
loi, même si le défaut, le dommage ou la perte a été provoqué(e) par une négligence ou tout autre acte.
www.kodak.com/go/aiosupport 67
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