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Vos droits
En dehors des Etats-Unis et du Canada
Déclaration de conformité
quelle qu'en soit la cause. Toute responsabilité relative aux dommages particuliers,
consécutifs ou fortuits (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus ou de
profit, les coûts d'immobilisation, l'impossibilité d'utiliser l'équipement, les coûts
d'équipements, d'installation ou de services de remplacement, ou les demandes de
vos clients pour de tels dommages résultant de l'achat, de l'utilisation ou de la panne
du produit), quelle qu'en soit la cause ou en raison de la violation de toute garantie
écrite ou implicite, est expressément déclinée.
Certains Etats ou juridictions ne reconnaissent pas les exclusions ou les limitations
à l'égard des dommages consécutifs ou fortuits et les limitations ou exclusions
susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Certains Etats ou juridictions
ne reconnaissent pas les limitations sur la durée des garanties implicites et les
limitations susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie
vous donne des droits spécifiques et il se peut que vous possédiez d'autres droits,
qui peuvent varier, selon les Etats ou les juridictions.
Vos droits statutaires : En dehors de la présente garantie commerciale, vous bénéficiez
de la garantie légale par laquelle le vendeur reste tenu à votre égard des défauts de
conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article L 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article L 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion,
dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices
apparents.
Les termes et conditions de cette garantie peuvent être différents en dehors des
Etats-Unis et du Canada. A moins qu'une garantie spécifique de Kodak ne soit
communiquée à l'acquéreur par écrit par une entreprise Kodak, aucune autre garantie
ou responsabilité n'existe au-delà des exigences minimales imposées par la loi,
même si le défaut, le dommage ou la perte a été provoqué(e) par une négligence ou
tout autre acte.
Consultez le site Web www.kodak.com/go/declarationofconformity.
www.kodak.com/go/aiosupport
Imprimante multifonction KODAK ESP C110
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