Garantie Ikea (France) - IKEA MATALSKARE Mode D'emploi

FRANÇAIS

GARANTIE IKEA (FRANCE)

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des écrits constatant les
contrats de garantie et de service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre
1987).
Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera
à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de
l'appareil selon les règles de l'art.
Numéros de modèle et de série (Reporter ici le numéro d'identification
porté sur l'étiquette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date d'achat portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la
commande.
Livraison et mise en service
par le client (selon modalités définies et mentionnées sur la facture
d'achat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en magasin et fournis au
client au moment de la commande ou de l'achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d'absence de n otice d'emploi et
d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement de la livraison ou de la mise en
service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les
conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse
aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute
action en justice, il est rappelé qu' e lles n'interrompent pas le délai de
prescription. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a
été prouvé, comporte, selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais
de main-d'oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service ;
• soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son
prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes
ou aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale
due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité, avant toute action en justice,
de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide:
d'une association de consommateurs ;
ou d'une organisation professionnelle de la branche;
ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le
délai de deux ans de l'art.1648 du Code Civil.
Il est aussi rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation
des tribunaux, le respect des dispositions de la présente garantie
contractuelle suppose :
• Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;
• Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale; (*)
• Que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun
tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne
pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence
prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la
garantie contractuelle
Garantie contractuelle IKEA
PRIX : rien à payer en sus.
DUREE : 5 (cinq) ans.
POINT DE DEPART : à compter de la date d'achat chez IKEA.
RÉPARATION DE L' A PPAREIL :
• remplacement des pièces, main-d'oeuvre, déplacement, transport des
pièces ou de l'appareil : oui
• garantie des pièces remplacées : non
• délai d'intervention : fonction du type de réparation et porté à la
connaissance de l'acheteur avant intervention.
REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DE L' A PPAREIL (en cas
d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur)
: oui
Pour mettre en oeuvre le service après-vente en cas de panne couverte
par la garantie contractuelle, ou pour obtenir des informations techniques
pour la mise en service ou le bon fonctionnement de l'appareil, contacter
IKEA au numéro de téléphone respectif, suivant le pays, indiqué à la fin de
cette notice et correspondant à votre appareil.
Conservez votre preuve d'achat avec le document de garantie, ils vous
seront nécessaires pour la mise en oeuvre de la garantie.
CONDITIONS DE GARANTIE CONTRACTUELLE IKEA
Quelle est la durée de validité de la garantie ?
La présente garantie est valable cinq ans à compter de la date d'achat
chez IKEA d'un appareil électroménager de l'assortiment cuisines,
L'original du ticket de caisse, de la facture ou du bon de livraison en cas de
vente à distance sera exigé comme preuve de l'achat. Conservez-le dans
un endroit sûr.
La réparation ou le remplacement du produit défectueux n'a pas pour
conséquence de prolonger la durée initiale de garantie. Toutefois,
conformément à l'art. L.211-16 du Code de la Consommation, toute
période d'immobilisation du produit, pour une remise en état couverte
par la garantie, d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du
consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Qui est couvert par la garantie ?
La présente garantie concerne l'acheteur agissant en qualité de
consommateur à compter de la date d'achat du produit.
Qui exécutera les prestations dans le cadre de la garantie ?
Le prestataire de services désigné par IKEA fournira l'assistance de son
réseau de réparateurs agréés pour vous servir dans le cadre de cette
garantie. Pour la mise en oeuvre, veuillez vous reporter à la rubrique
«Comment nous joindre ».
Que couvre cette garantie ?
La présente garantie IKEA couvre les défauts de construction et de
fabrication susceptibles de nuire à une utilisation normale, à compter de
la date d'achat chez IKEA par le client. Elle ne s'applique que dans le cadre
d'un usage domestique.
Les exclusions sont reprises dans la section "Qu'est-ce qui n'est pas
couvert dans le cadre de cette garantie ?"
Les présentes conditions de garantie couvrent les frais de réparation, de
pièces de rechange, de main d'oeuvre et de déplacement du personnel à
domicile pendant une période de cinq ans, à compter de la date d'achat
chez IKEA, sous réserve que les défauts soient couverts et à condition
que l'appareil soit disponible pour réparation sans occasionner de
dépenses spéciales. Voir aussi "Rappel des dispositions légales". Les
pièces remplacées deviennent la propriété de IKEA. Ces dispositions
ne s'appliquent pas aux réparations effectuées sans autorisation du
prestataire de services IKEA.
Que ferons-nous pour remédier au problème ?
Dans le cadre de cette garantie, le prestataire de service désigné par IKEA,
examinera le produit. Si après vérification, et hormis mise en oeuvre de la
garantie légale, il est reconnu que votre réclamation est couverte par la
présente garantie contractuelle, il sera procédé à la réparation du produit
défectueux, ou en cas d'impossibilité de réparation, à son remplacement
par le même article ou par un article de qualité et de technicité
comparable. Compte tenu des évolutions technologiques, l'article de
remplacement de qualité équivalente peut être d'un prix inférieur au
modèle acheté.
Si aucun article équivalent n'est disponible, et en cas d'impossibilité totale
ou partielle de réparation reconnue par le prestataire de IKEA ou son
représentant agréé, sous réserve que les conditions d'application de la
garantie soient remplies, IKEA procèdera au remboursement total ou
partiel de l'appareil reconnu défectueux.
Le prestataire de service désigné par IKEA s'engage à tout mettre en
oeuvre pour apporter une solution rapide et satisfaisante dans le cadre
de cette garantie mais ni IKEA, ni le prestataire ne sauraient être tenus
pour responsables des cas de forces majeurs, tels que définis par la
jurisprudence, susceptibles d'empêcher l'application correcte de la
garantie.
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