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Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une
réclamation à un arbitrage, l'une des deux parties, soit
vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet.
L'arbitrage est privé et confidentiel et s'effectue selon
une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre
unique choisi par les parties conformément aux lois et
règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial
de votre province ou territoire de résidence. Vous devez
également envoyer une copie de votre demande écrite à LG
Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20
Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements
sur l'arbitrage commercial applicables de votre province
ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un
jugement de n'importe quel tribunal compétent. Toutes les
décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions
associées à la portée et à l'applicabilité de la disposition sur
l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort
du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de
la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire
de'achat régissent la présente Garantie limitée et tout
différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles
lois sont supplantées par des lois fédérales, provinciales
ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec
ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler
une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige
nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence
exclusive des tribunaux de votre province ou territoire
de'achat compétence pour le règlement de la réclamation,
de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer
une procédure d'arbitrage. À la réception de votre demande
d'arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des
frais de dépôt de la demande d'arbitrage, sauf si vous
réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000
$. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les
règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux
présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande
et d'administration ainsi que les honoraires de l'arbitre
conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la
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