Table des Matières
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Annexe
Exclusion de garanties implicites et restriction des recours
Dans les limites autorisées par la législation de votre pays de résidence :
•
La présente garantie et les recours qui y sont énoncés sont les seuls garanties et
recours que vous fournit Insulet en lien avec le PDM et les Pods. Toutes les autres
garanties légales et implicites sont expressément exclues dans toute la mesure
autorisée.
•
Insulet, ses fournisseurs, distributeurs, prestataires de services et/ou agents
ne sont responsables d'aucun dommage indirect, spécial, fortuit ou consécutif
résultant d'un défaut du PDM ou d'un Pod ou d'une violation de la présente
garantie, qu'une telle réclamation soit fondée sur la garantie, un contrat, un délit
ou toute autre base.
Aucune section de la présente garantie n'a pour vocation d'exclure notre responsabilité en
cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence, de déclarations fausses
ou frauduleuses ou d'une atteinte à vos droits légaux concernant le PDM ou les Pods.
Dispositions supplémentaires importantes
La présente garantie vous confère des droits légaux spécifiques. Vous pouvez également jouir
d'autres droits légaux en fonction de votre pays ou territoire.
Vos droits légaux ne sont pas affectés par cette garantie.
Insulet ne garantit pas l'adéquation du PDM, des Pods ou du système Omnipod® pour une
personne en particulier, car les traitements et les soins de santé sont des sujets complexes qui
requièrent les services de professionnels de santé compétents.
La présente garantie s' e ntend entre vous et Insulet. Aucune autre partie ne peut faire valoir ses
droits au titre de la garantie. Insulet peut transférer ses droits et obligations concernant cette
garantie à toute autre partie sans votre accord.
Si une clause de la présente garantie est invalidée par un tribunal, cette clause devra être retirée
de la garantie. La validité des clauses restantes n' e st pas remise en cause.
Aucune autre garantie ni aucun autre accord
Sauf modification par écrit et signature commune entre Insulet et vous, les conditions stipulées
dans la présente garantie sous-entendent l'accord total et exclusif entre Insulet et vous, remplaçant
tous les accords et garanties antérieurs, oraux ou écrits, et toutes les autres communications
concernant tout défaut, défaillance ou autre dysfonctionnement au niveau d'un PDM, d'un Pod
ou du système Omnipod®. Aucun employé, agent ou autre représentant d'Insulet ni aucune
autre partie n' e st autorisé à appliquer un accord ou une garantie produit à un PDM, un Pod ou un
système Omnipod® en plus de celles et ceux stipulés dans les sections précédentes.
Consentement avec l' e xclusion de garanties implicites et la restriction des recours
Si vous ne consentez pas à l' e xclusion de garanties implicites et à la restriction des recours
incluses avec le système Omnipod® et souhaitez les rejeter, veuillez renvoyer tous les produits du
système Omnipod® (y compris tout PDM et Pod) à Insulet contre remboursement intégral. Le
non-retour des produits en question vaut acceptation et consentement à l' e xclusion de garanties
implicites et à la restriction des recours.
Lois et tribunaux compétents
La présente garantie (et toute obligation non contractuelle découlant ou liée à la garantie) est
régie par les lois en vigueur dans votre pays de résidence. Tout tribunal compétent dans votre
pays de résidence jouira de l' e xclusivité de compétence et de lieu pour tout litige découlant de la
présente garantie ou en lien avec celle-ci.
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