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PRISES DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE
N'EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de son
propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef télépiloté
doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef
télépiloté est équipé d'une caméra ou de tout autre capteur susceptible
d'enregistrer des données les concernant. J'informe les personnes
présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie
privée. Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant de reconnaître ou
identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur
autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes
concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin,
etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Toute utilisation d'un aéronef télépiloté dont l'objectif est l'acquisition de
prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle
est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention
d'autorisations délivrées par la direction générale de l'aviation civile.
8. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU
ÉGALE À 800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS
LÉGALES
Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je
dois :
- l'enregistrer sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ;
- me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne
sur le site https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/, soit auprès d'une
fédération dont la formation est reconnue par la DGAC ;
- l'équiper d'un dispositif de signalement électronique.
Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations
additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la direction
générale de l'aviation civile.
9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA
PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux
autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas contracté
d'assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d'assurance en
responsabilité civile.
10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consultez le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la direction
générale de l'aviation civile pour plus d'informations sur les conditions
d'utilisation des aéronefs télépilotés de loisirs.
L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-
4 du code des transports.
Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du territoire français en
violation d'une interdiction de survol est passible d'une amende de 15 000 à
45 000 euros, d'un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation
Simulus – www.simulus.fr
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