1 GÉNÉRAL
1.2
Garantie limitée
VEUILLEZ NOTER QUE : LA GARANTIE CI-DESSOUS A ÉTÉ RÉDIGÉE AFIN DE RESPECTER LA LOI FÉDÉRALE APPLICABLE AUX PRODUITS
FABRIQUÉS APRÈS LE 4 JUILLET 1975.
Cette garantie n'est offerte qu'à l'acheteur initial qui s'est procuré ce produit neuf et inutilisé auprès de Invacare ou de l'un de ses distributeurs. Cette
garantie ne s'étend à aucune autre personne ou entité et n'est ni transférable, ni assignable à un acheteur ou propriétaire subséquent. La couverture de cette
garantie prend fin lors de la revente ou du transfert de propriété du produit à un tiers.
Cette garantie vous donne des droits légaux spécifiques et vous pouvez jouir d'autres droits qui varient d'une province à l'autre.
Invacare garantit que la housse, la mousse, l'unité de commande et le sous-matelas, s'ils sont achetés neufs et non utilisés, ne présenteront aucun défaut de
matériaux ou de fabrication pendant les périodes indiquées ci-après : Housse - 4 ans, mousse - 8 ans, unité de commande - 2 ans et sous-matelas - 2 ans à
compter de la date d'achat auprès d'Invacare ou d'un de ses distributeurs, une copie de la facture du vendeur sera exigée pour se prévaloir de la couverture
au titre de la cette garantie. Invacare garantit que l'unité de commande, si elle est achetée neuve et inutilisée, est exempte de tout défaut de matériaux ou de
main d'oeuvre pendant deux ans à compter de la date d'achat chez Invacare ou chez un détaillant. Pour toute réclamation, une copie de la facture du vendeur
est requise. Si, lors de cette période de garantie, un produit est jugé défectueux, ledit produit sera réparé ou remplacé, au choix de Invacare, à l'aide de
pièces neuves ou réusinées. Cette garantie ne comprend pas la main d'œuvre ou les frais d'expédition encourus pour l'installation de pièces de rechange ou
la réparation dudit produit. Les réparations de produit ne prolongent pas cette garantie ; la couverture du produit réparé se termine en même temps que
cette garantie limitée. La seule obligation d'Invacare et votre seul recours selon cette garantie se limitent au remplacement des pièces ou au remplacement
de l'article.
Pour le service au titre de la garantie, communiquer avec le détaillant chez qui vous avez acheté le produit Invacare. Si le service de garantie n'est pas
satisfaisant, veuillez écrire directement à Invacare à l'adresse figurant au dos de ce document. Fournir le nom du détaillant, son adresse, le numéro de modèle
du produit, ainsi que la date d'achat de ce dernier, indiquer la nature du défaut et, si le produit possède un numéro de série, indiquez-le également.
Invacare Corporation émettra une autorisation de retour. L'unité ou la pièce défectueuse doit être retournée pour une inspection de garantie avec le
numéro de série comme identifiant, s'il y a lieu, au cours des trente (30) jours suivants la date d'autorisation du retour. NE PAS retourner de produit à notre
usine sans autorisation préalable. Les livraisons contre remboursement ne seront pas acceptées; veuillez donc payer les frais d'expédition.
LIMITES ET EXCLUSIONS : LA GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX PROBLÈMES RÉSULTANT DE L'USURE NORMALE OU DU NON-RESPECT
DES INSTRUCTIONS CI-JOINTES. DE PLUS, LA GARANTIE SUSMENTIONNÉE NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DOTÉS D'UN NUMÉRO DE
SÉRIE SI CELUI-CI A ÉTÉ ENLEVÉ OU EST ILLISIBLE; AUX PRODUITS AYANT ÉTÉ SOUMIS À DE LA NÉGLIGENCE, À UN ACCIDENT, À UNE
MAUVAISE UTILISATION, À UN MAUVAIS ENTRETIEN OU MAUVAIS ENTREPOSAGE ; OU AUX PRODUITS MODIFIÉS SANS L'ACCORD EXPRESS
ÉCRIT DE INVACARE INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER : UNE MODIFICATION IMPLIQUANT L'UTILISATION DE PIÈCES OU D'ACCESSOIRES
NON AUTORISÉS : AUX PRODUITS ENDOMMAGÉS SUITE À DES RÉPARATIONS EFFECTUÉES SUR TOUT COMPOSANT SANS LE
CONSENTEMENT FORMEL D'INVACARE ; AUX PRODUITS ENDOMMAGÉS DANS DES CIRCONSTANCES HORS DU CONTRÔLE DE
INVACARE ; AUX PRODUITS RÉPARÉS PAR TOUTE AUTRE PERSONNE QU'UN DISTRIBUTEUR AGRÉÉ DE INVACARE, UNE TELLE
ÉVALUATION SERA EXCLUSIVEMENT DÉTERMINÉE PAR INVACARE.
LA GARANTIE EXPRESSE QUI PRÉCÈDE EST EXCLUSIVE ET TIENT LIEU DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y
COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION ET D'ADAPTABILITÉ À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, ET LE SEUL
RECOURS AUX VIOLATIONS D'UNE GARANTIE SERA LIMITÉ À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT DÉFECTUEUX,
CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES. L'APPLICATION DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, QUELLE QU'EN
SOIT LA NATURE, NE SE PROLONGE PAS AU-DELÀ DE LA DURÉE DE GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES. INVACARE N'EST
PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, QUELS QU'ILS SOIENT.
CETTE GARANTIE DEVRA ÊTRE ADAPTÉE EN VUE DE RESPECTER LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS PROVINCIAUX ET FÉDÉRAUX.
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Part No 1171748
Softform Active™2 d'Invacare