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Avis FCC/ACTA
9.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (NOTAM-
MENT TOUS LES DOMMAGES SUSMENTIONNÉS ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS ET LES DOMMAGES DE
DROIT), L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE GIGASET NAM, DU VENDEUR ET DE LEURS FOURNISSEURS EN VERTU
DE TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR LES DOM-
MAGES ÉNONCÉS PRÉCÉDEMMENT (SAUF POUR TOUT RECOURS QUANT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACE-
MENT CHOISI PAR GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LE FOURNISSEUR EN CE QUI A TRAIT À TOUT BRIS DE LA
GARANTIE LIMITÉE) SERONT LIMITÉS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT, OU CINQ DOL-
LARS (5,00 USD/CAD), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS OU DÉCLARATIONS
DE DÉSISTEMENT DEVRONT S'APPLIQUER DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLI-
CABLE, MÊME DANS LE CAS OÙ UN RECOURS MANQUE SON OBJECTIF FONDAMENTAL.
10. DROIT APPLICABLE
Si ce Produit a été acheté aux États-Unis d'Amérique, la présente garantie limitée sera régie par la législation
du Texas; elle exclut la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si ce Produit a été acheté au Canada, la présente garantie restreinte sera régie par les lois de la province de
l'Ontario et par les lois fédérales du Canada ici applicables; la présente garantie exclut la Loi sur la Convention
relative aux contrats de vente internationale de marchandises.
Pour en savoir davantage sur les services d'assistance offerts pour votre téléphone, consultez le site
http://www.gigaset.com ou composez le 1-866 247-8758 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tollfree.
Publié par
Gigaset Communications GmbH
Frankenstr. 2a, D-46395 Bocholt
© Gigaset Communications GmbH, 2012
Selon les disponibilités.
Tous droits réservés. Droits de modification réservés.
Les caractéristiques du produit sont sujettes à changement.
Gigaset se réserve le droit d'effectuer des changements dans la conception ou les composantes de l'équipe-
ment sans préavis.
Numéro de pièce : A31008-M2404-R301-1-3S19
© 2012.
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