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9 .4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intel-
lectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre
droit de propriété . Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du
Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligen-
tées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du
Logiciel . Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licen-
cié, le Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa
défense . Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par
cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un pro-
tocole d'accord . Le Concédant dégage toute responsabilité quant à
l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié . Aucune ga-
rantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom
du Logiciel et sur l'existence d'une marque .
Article 10 - RÉSILIATION
10 . 1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Con-
trat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et restée
sans effet .
10 .2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
modifier ou distribuer le Logiciel . Cependant, toutes les licences qu'il
aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront va-
lides sous réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le
Contrat .
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11 . 1 CAUSE EXTÉRIEURE
Autoradio Android 2 DIN "DSR-N 370" avec fonctions ELA-Link, Bluetooth® et GPS 6"
CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL LIBRE
FR
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