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Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7 . 1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel .
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services .
Les termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une
telle maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé . Ces ac-
tes de maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la
seule responsabilité du Concédant qui les propose .
7 .2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule re-
sponsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors
de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les
conditions qu'il souhaite . Cette garantie et les modalités financières de
son application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le
Licencié .
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8 . 1 Sous réserve des dispositions de l'article 8 .2, le Licencié a la faculté,
sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la
réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il
apportera la preuve .
8 .2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris
en application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notam-
ment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obliga-
tions par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant
de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié et
(iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect . En parti-
culier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice finan-
cier ou commercial (par exemple perte de données, perte de bénéfices,
perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à
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CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL LIBRE
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