Table des Matières
Publicité
Arbitrage et résolution de différends
Dans la mesure où la loi ne nous l'interdit pas, toute réclamation, tout
différend, toute controverse ou tout désaccord (que ce soit au titre
d'une inexécution de garantie ou de contrat, d'un délit civil, y compris la
négligence, en vertu d'une loi ou de tout autre droit ou forme d'action)
contre l'une des parties reliées qui naît de ou est autrement reliée à : (i)
la présente garantie; (ii) le lecteur; (iii) toute déclaration, brochure ou
tout communiqué de presse, publicité, annonce, étalage en point de
vente ou document promotionnel, en forme verbale ou écrite, ayant trait
au lecteur; (iv) la relation qui naît de la présente garantie (les réclama-
tions, différends, controverses ou désaccords précités sont collective-
ment nommés le « litige ») sont déférés à l'arbitrage et résolus par un
arbitrage définitif et irrévocable (à l'exclusion des tribunaux). Si la loi ne
l'interdit pas, vous convenez de renoncer à tout droit que vous pourriez
invoquer pour intenter un recours collectif ou y participer contre les
parties reliées relativement à tout litige. Dans la mesure où cela
s'applique et que la loi ne l'interdit pas, vous convenez de plus de ne
pas participer à tel recours collectif. L'arbitrage d'un litige sera réalisé
dans le lieu et de la manière convenus entre vous et TCL. Faute d'un
tel accord, l'arbitrage sera réalisé par un arbitre en vertu des lois et des
règles relatives à l'arbitrage en général en vigueur sur le territoire où
vous résidez en ce moment où naît le litige. Si la loi ne l'interdit pas,
aucune réclamation, ni différend, ni controverse ni désaccord de toute
autre personne ne peut être combiné ou mis en cause par rapport à un
litige par vous, sans le consentement écrit préalable de TCL.
Applications critiques
Le lecteur que vous avez acheté n'est pas conçu pour des
« applications critiques ». On entend par « applications critiques » des
appareils de maintien des fonctions vitales, des applications médicales,
des connexions aux dispositifs médicaux implantés, le transport
commercial, des installations ou des systèmes nucléaires ou toute
autre application où une défaillance du lecteur pourrait causer des
blessures corporelles, des décès ou des dommages matériels
catastrophiques.
SI LE CLIENT UTILISE LE LECTEUR DANS LE CADRE D'UNE
APPLICATION CRITIQUE, LE CLIENT – ET NON TCL, LES SOCIÉ-
TÉS MEMBRES DE SON GROUPE, LES DCA OU LES ARA –
ASSUME L'UNIQUE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ RELIÉE À
L'UTILISATION. TCL SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER
D'OFFRIR UN SERVICE APRÈS-VENTE POUR TOUT LECTEUR
UTILISÉ DANS LE CADRE D'UNE APPLICATION CRITIQUE. TCL,
LES MEMBRES DE SON GROUPE, LES DCA ET LES ARA SE
DÉGAGENT PAR LES PRÉSENTES DE LA RESPONSABILITÉ, DES
DOMMAGES ET DES CONSÉQUENCES DÉCOULANT DU SERVICE
APRÈS-VENTE OU DU REFUS D'OFFRIR LE SERVICE APRÈS-
VENTE POUR LES LECTEURS UTILISÉS AINSI ET ILS SE DÉGA-
GENT DE LA RESPONSABILITÉ, DES CONSÉQUENCES OU DES
DOMMAGES POUVANT DÉCOULER OU RÉSULTER DE
L'UTILISATION DU LECTEUR DANS LE CADRE DE TOUTE
APPLICATION CRITIQUE.
Situation générale
Si une stipulation de la présente garantie limitée se révèle de façon
générale, inopposable, la stipulation inopposable est retranchée de la
garantie et réputée ne pas en faire partie. Les stipulations restantes de
la présente garantie continue d'être valide et opposable. Si une
stipulation de la présente garantie limitée en ce qu'elle a trait à l'une
des parties reliées se révèle nulle ou inopposable à l'égard de cette
partie (la « partie exclue »), la partie exclue est retranchée ou exclue
de cette stipulation et la stipulation demeure valide, opposable et
applicable à l'égard des autres parties reliées restantes.
Dans la mesure où la loi l'autorise, la présente garantie limitée est régie
et interprétable en conformité avec les lois de l'Ontario.
En cas d'incompatibilité entre la présente garantie limitée, d'une part, et
toute information dans l'emballage du lecteur ou de tout autre
document joint au lecteur ou utilisé dans le cadre de la promotion ou de
la vente du lecteur, d'autre part, les stipulations de la présente garantie
limitée ont préséance.
Comment obtenir les services sous garantie
Si, après avoir suivi les instructions de fonctionnement dans le présent
manuel et avoir vérifié la rubrique « Dépannage » (Troubleshooting),
vous avec besoin de service :
(1) Pour trouver l'atelier de réparation autorisé de TCL le plus près,
veuillez vous rendre sur le site Web de TCL à www.toshiba.ca ou
composez le numéro sans frais 1 800-268-3404;
(2) Présentez votre acte de vente ou autre preuve d'achat à l'atelier de
réparation de Toshiba.
Pour plus de renseignements, visitez le site web de TCL :
www.toshiba.ca
104 FR
E7E70CD_FR.indb 104
E7E70CD_FR.indb 104
GARANTIE LIMITÉE
3/16/2007 4:48:19 PM
3/16/2007 4:48:19 PM
Publicité
Table des Matières
