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7. Assistance
L'Utilisateur final a la faculté de demander à Datalogic de l'assistance sur le Logiciel aux tarifs de service assistance
standard de Datalogic et selon les termes et les conditions d'assistance standard de Datalogic ne vigueur lors de la
demande d'assistance.
8. Droits spécifiques du gouvernement des États-Unis ; usage international
8.1 L'utilisation, la duplication ou la divulgation du Logiciel de la part du gouvernement des États-Unis sont
soumises aux limitations prévues pour les programmes d'informatique développés par des fonds privés comme
reporté dans les règlements des États-Unis « Federal Acquisition Regulations » aux sections FAR 52.227-14(g) ou
52.227-19 ou dans la clause « Rights in Technical Data and Computer Software DFARS 252.227-7013(c)(1)(ii) », le
cas échéant.
8.2 Si l'utilisateur final exploite le Produit Datalogic hors du territoire des États-Unis, il est tenu de se conformer
aux lois locales applicables du Pays où le produit Datalogic est utilisé de même qu'aux lois des États-Unis en
matière de contrôle des exportations. Par dérogation à ce qui précède, l'Utilisateur final accepte de ne pas exporter
ou réexporter le Logiciel, n'importe quel de ses composants, processus ou services ou bien le produit direct du
Logiciel dans un Pays quelconque, à une personne physique ou morale soumise aux limitations d'exportation des
États-Unis. L'Utilisateur final accepte de ne pas exporter ou réexporter le Logiciel : (i) dans n'importe quel Pays vers
lequel les États-Unis ont interdit ou limité l'exportation de biens ou services ou à n'importe quel(le) citoyen(ne) de
ces Pays, où qu'il/elle soit, ayant l'intention de transférer ou ramener le Logiciel dans ce Pays ; (ii) à n'importe
quelle personne physique ou morale dont on a la certitude ou bien des raisons suffisantes de penser qu'elle
utilisera le Logiciel pour la conception, le développement ou la fabrication d'armes nucléaires, chimiques ou
biologiques ; ou (iii) à n'importe quelle personne physique ou morale à laquelle une agence fédérale quelconque du
gouvernement des États-Unis a interdit la faculté de participer aux transactions d'exportation aux États-Unis.
L'Utilisateur final assure et déclare que ni le « Bureau of Export Administration » du Département du Commerce des
États-Unis, ni toute autre agence fédérale des États-Unis ont suspendu, révoqué ou refusé ses droits d'exportation.
9. Logiciel de tiers
Le produit Datalogic peut inclure un ou plusieurs composants logiciels de tiers dont l'utilisation est régie par une
licence de tiers spécifique, sauf indication contraire.
10. Communications
Toutes les communications demandées ou accordées aux termes du présent Contrat doivent être livrées sous forme
écrite et seront valables dès leur réception, contre document justificatif. Les communications à Datalogic devront
être envoyée à l'attention de
Datalogic IP Tech
S.r.l., Legal & IP Department, Via San Vitalino 13, 40012 Calderara di
Reno (Bologne), Italie, ou à l'adresse précisée par écrit par Datalogic.
11. Dispositions générales.
11.1. Contrat intégral ; modification. Le présent document contient l'accord intégral entre les parties concernant
l'utilisation des Produits Datalogic et la concession sous licence du Logiciel et remplace tout accord éventuel
antérieur ou courant, sous forme écrite ou orale, entre les parties concernant l'utilisation des Produits Datalogic et
la concession sous licence du Logiciel. Le présent Contrat peut être changé, amendé ou modifié uniquement sous
acte écrit signé par Datalogic.
11.2. Renonciation. Au cas où une partie n'appliquerait un terme ou une condition quelconque du présent Contrat,
cela n'empêchera à cette partie l'application successive de ces termes et condition.
11.3. Loi applicable ; siège : L'Utilisateur final accepte l'application des lois du pays où l'Utilisateur final a obtenu la
licence pour régir, interpréter et mettre en place la totalité des droits et obligations de l'Utilisateur final et de
Datalogic découlant de l'objet du présent Contrat ou y faisant référence, sauf les règles de conflit de lois. La
Convention des Nations Unies en matière de contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
La totalité des droits et obligations est régie par la juridiction du pays où l'Utilisateur final a obtenu la licence. Pour
les licences octroyées au Donneur de Licence agissant dans les pays listés ci-dessous, les conditions suivantes
s'appliquent.
En Amérique :
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