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Si une clause de la présente garantie est invalidée par un tribunal, cette clause
devra être retirée de la garantie. La validité des clauses restantes n' e st pas
remise en cause.
Aucune autre garantie ni aucun autre accord
Sauf modification par écrit et signature commune entre Insulet et vous, les
conditions stipulées dans la présente garantie et vos droits légaux sous-entendent
l'accord total et exclusif entre Insulet et vous, remplaçant tous les accords et
garanties antérieurs, oraux ou écrits, et toutes les autres communications
concernant tout défaut, défaillance ou autre dysfonctionnement au niveau
d'un PDM, d'un Pod du système Omnipod® ou du système Omnipod®. Aucun
employé, agent ou autre représentant d'Insulet ni aucune autre partie n' e st
autorisé à appliquer un accord ou une garantie produit à un PDM, un Pod du
système Omnipod® ou un système Omnipod® en plus de celles et ceux stipulés
dans les sections précédentes.
Droits légaux du consommateur
En vertu de la législation française, plusieurs droits du consommateur stipulés
dans le Code civil et le Code de la consommation français sont énoncés
ci-dessous.
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l' e mballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d' é chantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l' é tiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Effective Date: 24JAN2018, ECO 6333
ELECTRONIC MASTER COPY
Annexe
171
MASTER
17845-5D-AW, Rev A
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