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01FR00INE-W970BT.book Page 81 Tuesday, February 12, 2013 3:35 PM
LÉGISLATION EN VIGUEUR
Ce Contrat doit être régi par les lois du pays dans lequel vous
résidiez à la date d'acquisition de la Base de données. Si, à ce
moment-là, vous résidiez en dehors de l'Union européenne ou
de la Suisse, ce Contrat sera régi par la loi du pays au sein de
l'Union européenne ou de la Suisse dans lequel vous avez
acquis la Base de données. Dans tous les autres cas, ou s'il est
impossible de connaître le pays dans lequel vous avez acquis la
Base de données, ce Contrat sera régi par la loi des Pays-Bas.
Les tribunaux compétents dans votre pays de résidence au
moment de l'acquisition de la Base de données auront leur
juridiction sut les litiges relatifs à ce Contrat, sans préjudice au
droit de NAVTEQ d'effectuer ses réclamations à votre lieu de
résidence à ce moment-là.
01FR06INE-W970BT.fm
81
ALPINE INE-W970BT 68-25285Z06-A (FR)
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