Thrustmaster TWCS Throttle Manuel De L'utilisateur page 19

INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE AUX CONSOMMATEURS
Dans le monde entier, Guillemot Corporation S.A., ayant son siège social Place du Granier, B.P. 97143,
35571 Chantepie, France (ci-après « Guillemot ») garantit au consommateur que le présent produit
Thrustmaster est exempt de défaut matériel et de vice de fabrication, et ce, pour une période de garantie
qui correspond au délai pour intenter une action en conformité de ce produit. Dans les pays de l'Union
Européenne, ce délai est de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit Thrustmaster. Dans les
autres pays, la durée de la période de garantie correspond au délai pour intenter une action en conformité
du produit Thrustmaster selon la législation en vigueur dans le pays où le consommateur avait son
domicile lors de l'achat du produit Thrustmaster (si une telle action en conformité n'existe pas dans ce
pays alors la période de garantie est de un (1) an à compter de la date d'achat d'origine du produit
Thrustmaster).
Nonobstant ce qui précède, les batteries sont garanties six (6) mois à compter de la date d'achat
d'origine.
Si, au cours de la période de garantie, le produit semble défectueux, contactez immédiatement le Support
Technique qui vous indiquera la procédure à suivre. Si le défaut est confirmé, le produit devra être
retourné à son lieu d'achat (ou tout autre lieu indiqué par le Support Technique).
Dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficiera, au choix du Support Technique, d'un
remplacement ou d'une remise en état de marche du produit défectueux. Si, pendant la période de
garantie, le produit Thrustmaster fait l'objet d'une telle remise en état, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir (cette période court à compter
de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour remise en état du produit
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention). Lorsque la loi
applicable l'autorise, toute responsabilité de Guillemot et ses filiales (y compris pour les dommages
indirects) se limite à la remise en état de marche ou au remplacement du produit Thrustmaster. Lorsque
la loi applicable l'autorise, Guillemot exclut toutes garanties de qualité marchande ou d'adaptation à un
usage particulier.
Cette garantie ne s'appliquera pas : (1) si le produit a été modifié, ouvert, altéré, ou a subi des dommages
résultant d'une utilisation inappropriée ou abusive, d'une négligence, d'un accident, de l'usure normale,
ou de toute autre cause non liée à un défaut matériel ou à un vice de fabrication (y compris, mais non
limitativement, une combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément inadapté, notamment
alimentations électriques, batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par Guillemot pour ce
produit) ; (2) si le produit a été utilisé en dehors du cadre privé, à des fins professionnelles ou
commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par exemple). (3) en cas de non respect des
instructions du Support Technique ; (4) aux logiciels, lesdits logiciels faisant l'objet d'une garantie
spécifique ; (5) aux consommables (éléments à remplacer pendant la durée de vie du produit : piles,
coussinets de casque audio, par exemple) ; (6) aux accessoires (câbles, étuis, housses, sacs, dragonnes,
par exemple) ; (7) si le produit a été vendu aux enchères publiques.
Cette garantie n'est pas transférable.
Les droits légaux du consommateur au titre de la législation applicable dans son pays à la vente de biens
de consommation ne sont pas affectés par la présente garantie.
Par exemple, en France, indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale
de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative
aux défauts (vices cachés) de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232
du code civil. La loi applicable (c'est-à-dire la loi française) impose de reproduire les extraits de la loi française
suivants:
Article L. 211-4 du code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
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