Contenus Et Services Fournis Par Des Tiers; Contenus Et Services Fournis Par Le Concédant Ou Un Agent Du Concédant - Alpine Blackbird PMD-B200P Manuel D'utilisation

Manuel d'utilisation PMD-B200P Version 2.0
9. Sanctions
9.1. Le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément aux dispositions des DA, le Concédant
peut, en cas d'atteinte à ses droits d'auteur,
9.1.1. exiger la constatation judiciaire de l'infraction ;
9.1.2. exiger la cessation de l'infraction et l'interdiction des infractions ultérieures ;
9.1.3. exiger la réparation appropriée des préjudices (même par la voie de la publicité, aux frais de la
personne ayant commis l'infraction) ;
9.1.4. exiger le remboursement des gains obtenus de manière frauduleuse ;
9.1.5. exiger la cessation de la situation préjudiciable, ainsi que le rétablissement de l'état précédant
l'infraction aux frais de la personne l'ayant commise, la destruction des outils et des matériels utilisés
pour l'infraction, ainsi que celle des objets créés par l'infraction ; et
9.1.6. exiger des dommages et intérêts.
9.2. En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi 4–1978 du code pénal
hongrois, l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits relatifs constitue un délit passible de deux ans et,
dans un cas qualifié, de huit ans de réclusion criminelle.

9.3. Contenus et services fournis par des tiers

Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de la Base de données du Logiciel et d'aucun
contenu ou service fourni par un tiers dans l'utilisation de la Base de données. Le Concédant ne peut
garantir la qualité, la conformité, la précision, l'adéquation d'un objet spécifique ou la couverture
territoriale du produit ou du service, ou la disponibilité du service, et exclut en particulier toute
responsabilité concernant la suspension du service, et tout dommage lié au service ou à l'annulation
de celui-ci dans son intégralité.
Les informations utiles et les données liées aux contenus et services fournis par les tiers sont
accessibles sur www.navngo.com. L'Utilisateur prend acte du fait que les contenus et services fournis
par des tiers seront uniquement utilisés à ses risques et pour son profit personnel.
9.4. Contenus et services fournis par le Concédant ou un agent du Concédant
Le Concédant ou un partenaire contractuel peut offrir divers produits et services à l'Utilisateur via
www.naviextras.com. L'Utilisateur ne pourra recourir à ces services qu'après avoir lu et compris le(s)
contrat(s) de licence utilisateur final approprié(s) sur www.naviextras.com, et sera tenu d'employer les
services conformément aux termes et conditions en vigueur.
9.5. Les parties conviennent que, selon la nature du litige, le Tribunal Central du District de Pest
(Pesti Központi Kerületi Bíróság) ou le Tribunal Municipal de Budapest (Fıvárosi Bíróság) auront la
compétence exclusive pour juger tout litige portant sur ce contrat.
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