Table des Matières
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9.1. Le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément aux dispositions des DA, le Concédant
peut, en cas d'atteinte à ses droits d'auteur,
9.1.1. exiger la constatation judiciaire de l'infraction ;
9.1.2. exiger l'abandon de l'infraction et l'interdiction des infractions ultérieures ;
9.1.3. exiger la réparation appropriée des préjudices (même par la voie de la publicité et aux frais de
la personne ayant commis l'infraction) ;
9.1.4. exiger le remboursement du gain obtenu par l'infraction ;
9.1.5. exiger de mettre fin à la situation préjudiciable, ainsi que le rétablissement de l'état d'avant
l'infraction aux frais de la personne l'ayant commise, la destruction des outils et des matériels utilisés
pour l'infraction ; et
9.1.6. exiger des dommages et intérêts.
9.2. En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi 4–1978 sur le Code Pénal
hongrois, l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins constitue un délit passible jusqu'à deux ans
et, dans un cas qualifié, jusqu'à huit ans de réclusion criminelle.
9.3. En cas de litige portant sur le présent contrat, les Parties conviennent de s'en remettre – en
fonction de la valeur et de la cause – à la compétence exclusive du Tribunal Central de District de
Pest (Pesti Központi Kerületi Bíróság) ou du Tribunal Municipal de Budapest (Fővárosi Bíróság).
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