Table des Matières
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5.4. Lors de la conclusion et de l'exécution du présent contrat, le Titulaire de la Base de données est
représenté par le Concédant envers l'Utilisateur.
5.5. Tous les droits afférents au logiciel restent détenus par le Concédant, sauf ceux qui reviennent à
l'Utilisateur en vertu des dispositions explicites du présent contrat ou des règles juridiques
pertinentes.
6. Les droits de l'Utilisateur
6.1. L'Utilisateur est autorisé à installer le logiciel sur un seul matériel dispositif en même temps
(ordinateur de table ou portable, outil de navigation), l'y exécuter et utiliser en un exemplaire.
6.2. L'Utilisateur est autorisé à sauvegarder une copie du logiciel. Toutefois, si le logiciel est
opérationnel après son installation sans le support original, c'est la copie stockée sur celui-ci qui est
considérée comme sauvegarde. Autrement, l'Utilisateur n'est habilité à utiliser la sauvegarde qu'en
cas d'impossibilité avérée et justifiée d'utiliser normalement et légalement l'exemplaire original du
logiciel.
7. Restrictions liées à l'utilisation
7.1. L'Utilisateur n'est pas autorisé à
7.1.1. dupliquer le logiciel (en faire une copie) ;
7.1.2. louer, prêter à titre de commodat, distribuer ou transmettre le logiciel à une tierce personne
avec ou sans contrepartie ;
7.1.3. traduire le logiciel (y compris la traduction dans un autre langage de programmation) ;
7.1.4. compiler le logiciel ;
7.1.5. modifier, compléter, altérer le logiciel en tout ou en partie ; le décomposer, l'insérer, l'intégrer ou
l'utiliser dans un autre produit même pas en vue de le rendre compatible avec d'autres produits ;
7.1.6. extraire des données à partir de la base de données cartographiques intégrée dans le logiciel
en dehors de l'utilisation de l'application informatique ; compiler la base de données ; utiliser, copier,
modifier, compléter ou altérer en tout ou en partie la base de données cartographiques ou un groupe
de données y stocké ; l'insérer, l'intégrer ou l'utiliser dans un autre produit même pas en vue de la
rendre compatible avec d'autres produits ;
8. Exclusion de garantie, limitation de responsabilité
8.1. Le Concédant informe l'Utilisateur que malgré toutes ses précautions prises lors de la réalisation
du logiciel, compte tenu de la nature de celui-ci et des limites techniques, le Concédant ne garantit
pas la perfection du logiciel. Aussi le Concédant n'a-t-il pas l'obligation contractuelle de fournir à
l'Utilisateur un logiciel entièrement exempt de défaut.
8.2. Le Concédant ne garantit pas que le logiciel sera utilisable à toutes les fins déterminées par le
Concédant ou l'Utilisateur. Il ne garantit pas non plus que le logiciel sera compatible avec d'autres
systèmes, appareils ou produits (par ex. logiciel ou hardware).
8.3. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage découlant d'un défaut du
logiciel (y compris les défauts de l'application informatique, de la documentation et de la base de
données cartographiques).
8.4. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage résultant de
l'inapplicabilité du logiciel à des fins déterminées quelles qu'elles soient ou de son incompatibilité
avec un autre système, appareil ou produit (par ex. logiciel ou dispositif).
8.5. Le Concédant attire particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur le fait qu'en cas d'utilisation
quelconque du logiciel dans la circulation, l'Utilisateur est exclusivement responsable du respect du
code de la route (notamment l'application des mesures de sécurité obligatoires ou rationnelles et
utiles, l'attention et la prudence requises le cas échéant et particulièrement requises en raison de
l'utilisation du logiciel). Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage
résultant de l'utilisation du logiciel dans la circulation.
8.6. Avec la conclusion du contrat, l'Utilisateur prend expressément acte de l'information indiquée
dans la présente section 8.
9. Sanctions
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